Sur l'usage du nom marital : Attendu que Madame Mireille X... s'abstient en cause d'appel de faire la preuve d'un intérêt particulier au sens de l'article 264 alinéa du code civil pour elle-même ou les

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

- dire et juger que Madame [F] [P] épouse [F] reprendra l'usage de son nom patronymique à l'issue de la procédure de divorce, conformément aux dispositions de l'article 264 du Code Civil.

MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame Y... pouvait accoler le nom de son mari au sien jusqu'à la majorité du dernier enfant, AUX MOTIFS QUE les termes de l'article

266 du Code Civil et 8000 ¿ au titre de l'article 1382 du Code Civil, - de fixer à 80000 ¿ le capital qui lui est dû par son mari à titre de prestation compensatoire, - de le condamner à lui payer une

Sur le nom marital Conformément aux prévisions de l'article 264 du Code civil et en l'absence de demande contraire, chacun des époux reprend l’usage de son nom patronymique à la suite du divorce par le

II - Sur les conséquences du divorce Sur la date des effets du divorce : En droit, l'article 262-1 du Code civil dispose notamment que : “La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les

Oputu-Teraimateata ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

SUHAS-TEVERO ; Arrêt par défaut ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

contradictoire ; Prononcé par mise à disposition, en chambre du conseil, de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

* Sur les mesures accessoires relatives aux époux -Sur la demande de dommages intérêts Attendu qu'en application des dispositions de l'article 266 du code civil, des dommages intérêts peuvent être

- [N], [L] [Y], née le [Date naissance 9] 1991à [Localité 11] (Cher), - [J] [E] [Z] [C], né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 15] (Morbihan), RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article

SOUCHE ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

juin 2019 ; DEBOUTE Madame [O] [D] de sa demande visant à fixer la date des effets du divorce entre époux au jour de la saisine de la juridiction; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article

266 du Code Civil, et d'une indemnité de 2.000 ç au titre des frais irrépétibles.

Sur le nom d'usage : Aux termes des dispositions de l'article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Adresse 1] ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 14 septembre 2022, date de la demande en divorce ; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article

leurs biens FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 27 décembre 2021, date de la demande en divorce ; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article