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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2112143_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 1605 bis du code général des impôts : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / () ; / 2° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public : /
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500092_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505355_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502051_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
- S’agissant de l’existence d’un doute sérieux : la conciliatrice n’a pas examiné sa capacité contributive et s’est bornée à relever des erreurs déclaratives, alors que l’article L. 247 du livre des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526676_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1389 du code général des impôts ; l’administration aurait dû leur accorder une remise gracieuse de la taxe foncière en application de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ; le service a refusé
Source officielle1ère chambre
DTA_2100134_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / () 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2202562_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224736_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En tout état de cause, à supposer que la réclamation de Mme A puisse être regardée comme une demande gracieuse, présentée sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, eu égard
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02225_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
ne pourra pas bénéficier de la réduction des majorations pour manquement délibéré et de l'amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires à l'étranger, dans les conditions prévues au 3° de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2601547_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article LO. 247-1 du code électoral : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200568_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
difficultés personnelles et financières le conduisant, sans aucunement contester le bien-fondé et le montant des impositions en cause, à solliciter une remise gracieuse sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleJuge unique 4
DTA_2105210_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030262924
20 février 2015
20 février 2015
Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article LO 247-1 du code électoral, applicables aux communes qui comptent plus de 1 000 habitants, " les bulletins de vote imprimés distribués
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451030.20211122
22 novembre 2021
22 novembre 2021
D'autre part, aux termes de l'article LO 247-1 du code électoral applicable aux communes de 1 000 habitants et plus : " () les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404646_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A..., sur le fondement du c) de l’article 111 du code général des impôts.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861097
30 décembre 2015
30 décembre 2015
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856771
28 décembre 2012
28 décembre 2012
Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation " ; que l'article L. 247 du livre des procédures fiscales dispose que : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713479
10 juin 2015
10 juin 2015
Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L.O. 247-1 du code électoral, applicables aux communes qui, comme celle de Bussy-Saint-Georges, comptent plus de 1 000 habitants,
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2215461_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement
Source officielle1ère chambre
DTA_2300774_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le surplus des conclusions : Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée devant les juges du fond : « L'administration
Source officiellePage 40 sur 6160