AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 construction
68e49e75bf7d454f9ee48669
6 octobre 2025
6 octobre 2025
, avocate, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 40 sur 6159
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b40
18 novembre 2020
18 novembre 2020
L'article 3 de l'acte d'engagement du 18 octobre 2013 de la société J... prévoit que, "conformément à l'article 5 du CCAP, le délai global d'exécution des travaux est de 6 mois et 2 semaines à compter
Source officielle