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123 172 résultats pour « article 246 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 construction

68e49e75bf7d454f9ee48669

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

, avocate, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 40 sur 6159

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CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b40

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L'article 3 de l'acte d'engagement du 18 octobre 2013 de la société J... prévoit que, "conformément à l'article 5 du CCAP, le délai global d'exécution des travaux est de 6 mois et 2 semaines à compter

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-111128

Admin. suprême

17 avril 2012

17 avril 2012

    The statutory maximum prison sentence for the offence of indecent assault (Article 246 of the Criminal Code, Wetboek van Strafrecht ) is eight years. 14.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1775b6604a26aae8879

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[O] [I] a ainsi effectué et interprété une IRM du rachis cervical, puis le 24 mai 2017, M. [W] [K] a réalisé et interprété une radiographie cervicale.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6789fc4d11ec33b4fa0f17fa

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En application de l'article 246 du code de procédure civile, les expertises ne lient point le juge.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca7241593a195e41534346

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Par jugement du 18 juin 2018, ce tribunal a : - dit que les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA ne sont pas fondées à se prévaloir des dispositions de l'article 246 du code de procédure

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681333

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

articles L. 246-1 à L. 246-5 ; - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200635

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

X..., la cour d'appel a violé les articles L.246-1 et L.241-6 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) ALORS QUE toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4c072c53c9d62b87f1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I.- SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes de l'article 246 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67882eb4c21c0e53e790ed32

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il est rappelé qu’en vertu de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fdbfd5f922a432196a77bea

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

I/ SUR LA DEMANDE EN DIVORCE : En application de l'article 246 du code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande en divorce pour faute sont concurremment

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1985:0326JUD000897880

Admin. suprême

26 mars 1985

26 mars 1985

   As regards sexual offences, the Netherlands Criminal Code makes a distinction between rape (Article 242) and indecent assault (Article 246), recourse to physical violence also being a constituent

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60322f5d7780656614a70381

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Sur la nullité de l'expertise Le code de procédure civile ne prévoit pas de nullités spécifiques à l'expertise, mais opère en son article 175 à un renvoi aux dispositions prévues aux articles 112 à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1990:0927JUD001248986

Admin. suprême

27 septembre 1990

27 septembre 1990

The taking of evidence at a trial is governed by Articles 246 to 254 of the Code of Criminal Procedure (Strafprozessordnung).

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e9438cdc6046d4764dbbc

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 novembre 2024, la sas Clinique des Cèdres, appelante, demande à la cour, au visa des articles 246, 562,

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603287a65ccc2dbb4e3b47d2

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

En application de l'article 246 du code civil, le juge n'est pas lié par les constatations ou conclusions du technicien de sorte que la valeur probante des expertises litigieuses sera examinée avec le

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fda8e162b8c4b1dc77b1221

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

SUR LES DEMANDES EN DIVORCE : En application de l'article 246 du code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande en divorce pour faute sont concurremment

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b40baa753f879640d67cf4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Madame [D] a constitué avocat et s'est portée reconventionnellement demanderesse en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 2-2

5fca4b73a144f8570e838ba3

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

212, 242 du code civil, - prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [M] en application de l'article 242 du code civil, - condamner Monsieur [W] [M], sur le fondement de l'article 266 du

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67005e8d09384195a751170c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle