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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8669ba5988459c4d263
20 octobre 1993
20 octobre 1993
l'arrêt pénal : Vu le mémoire ampliatif, le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles
Source officielleREFERES
697aad21cdc6046d470a346a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
pas à celle de l’article 146 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201736
7 octobre 2010
7 octobre 2010
communications téléphoniques, des correspondances et des audiences de procédure, n'a pas caractérisé précisément les diligences accomplies par cet avocat pour justifier ses honoraires au regard de l'article
Source officielleREFERES
68e5897c0e2901d10fa61b46
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des articles 696 et 700 du même code.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2007:RD056
26 février 2007
26 février 2007
démarches liées à la détention, en particulier les visites à l'établissement pénitentiaire et les diligences effectuées pour la faire cesser par des demandes de mise en liberté, en application de l'article
Source officielleChambre des référés
67003dc0c34eb4cc857aa888
4 octobre 2024
4 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00750 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIHX
Source officielleRéférés expertises
67fd5078e85d0474bddb3f6a
1 avril 2025
1 avril 2025
Par assignations délivrées le 26 novembre 2024, Mme [N] [J] demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1641, 1112
Source officielleCabinet 1 Contentieux
68ded5ca6af9fd1f8095eccb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
régie par les articles 232 à 284-1 dudit code.
Source officielleService des référés
69d01602cdc6046d4705ff2a
2 avril 2026
2 avril 2026
l’article 245 du même code, qu’après avoir préalablement recueilli ses observations.
Source officielle1ère chambre - Référés
69769767cdc6046d47b4be88
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l’article 245, alinéa 3, du code de procédure civile que le juge qui a commis un technicien aux fins d’exécution d’une mesure d’instruction peut étendre sa mission
Source officielleRéférés expertises
67193afa14868318089e8c03
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l’article 73 du code de procédure civile, “constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours”, l’article
Source officielle3e chambre civile
63c10923bf9fd47c90a13a7a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
contradictoire du 23 novembre 2017, le tribunal a : - dit les demandes recevables ; - rejeté les demandes à l'encontre de la SA AXA France, prise en sa qualité d'assureur de la SARL Arikan Baki ; Vu l'article
Source officielleChambre 8 REFERES
69d97430cdc6046d47d162c0
9 avril 2026
9 avril 2026
Cet élément ne peut constituer un motif légitime suffisant au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0711DEC007303301
11 juillet 2006
11 juillet 2006
They were charged under Article 245 of the Criminal Code with inflicting ill-treatment on the applicant.
Source officielleSection des Référés
66ad2d0fd5af8a921ecd25de
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'expert a donné son avis à ces mises en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile. Sur la demande de mise hors de cause de la S.A.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6866d5c5d33109fd079b20e1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/09048.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101262
6 novembre 2013
6 novembre 2013
immobilier ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110466
5 octobre 2016
5 octobre 2016
M..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme C...
Source officielleRéférés
A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, S.C.I. SAINT CLOUD DU 18 JUINc/Société NORTEC
6786ca63df5b5c7d10ca8b86
14 janvier 2025
14 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 14 JANVIER 2025 N° RG 24/01231 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQ7J N° de minute : (Procédure RG n°24/1231) S.C.I.
Source officielleREFERES
68e589750e2901d10fa61a4f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
FBC, afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience du 08 septembre 2025. La S.C.C.V.
Source officiellePage 40 sur 6169