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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 1
696810a3cdc6046d47525455
13 janvier 2026
13 janvier 2026
237 et suivants du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e857
21 novembre 2011
21 novembre 2011
237 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
696b5adacdc6046d47a0f009
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[A] [L] a fait assigner en divorce Mme'[J] [G] sur le fondement de l'article 237 du code civil devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dunkerque.
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93204
2 mai 2016
2 mai 2016
L'affaire a été fixée à l'audience du 21 mars 2016 par application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleJAF section 3 cab 5
661041a1c9ea95b316fe1d2d
5 avril 2024
5 avril 2024
publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, DIT le juge français compétent et la loi française applicable, PRONONCE, sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67882c4dc21c0e53e790e453
14 janvier 2025
14 janvier 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleJAF section 1 cab 2
6980fea2cdc6046d47acb025
6 janvier 2026
6 janvier 2026
civile, Mme [V] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil et de ses conséquences.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110018
16 janvier 2019
16 janvier 2019
21-2 du code civil.
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
66884336342d338c20d42cda
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 05 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 22/01661 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TGQG 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [U] / [W] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a0
6 mars 2013
6 mars 2013
Le 23 avril 2010, Madame X...a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA, sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielle2ème Chambre (JAF)
6974b3e3cdc6046d478abe8b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens au 1er octobre 2023, DIT qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 252 du code civil, n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du
Source officielleJAF Cabinet 1
6985256ecdc6046d471cd7b4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de [Localité 17] (14) en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ; Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux
Source officielleJAF section 4 cab 1
6977e98bcdc6046d47ce6981
12 janvier 2026
12 janvier 2026
242 et suivants du code civil ; DÉCLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [A] [S] pour faute aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110178
20 mars 2019
20 mars 2019
A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielle5ème chambre cab. C
669031ed766d1156dbbfbe6a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire
Source officielleJAF Cabinet 3
69d97d3ecdc6046d47d2221b
10 avril 2026
10 avril 2026
237 du Code Civil .
Source officielleJAF Cabinet 3
69171526e097417ee1bfe6ba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
237 du Code Civil .
Source officielleJAF section 4 cab 2
6866cb3fd33109fd079aca8c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
242 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Monsieur [Z] [B] en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil ; PRONONCE
Source officielleCABINET JAF 4
663a6cff72c3aeb182129fec
2 avril 2024
2 avril 2024
novembre 2007, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 3 juillet 2019, Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Madame [E] [G] Née le [Date naissance 5] 1973
Source officielleJAF Cabinet 2
686d7da6a2273490db10dc0e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1074-3 du code de procédure civile.
Source officiellePage 40 sur 3407