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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre cab E
69f8f562cdc6046d47983864
7 avril 2026
7 avril 2026
] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3] Mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l’officier d’état civil de [Localité 4] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
69730d88cdc6046d47614556
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[I] [R] et Mme [W] [V] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
67082eee89f19e8c50faaa8d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE que l'ordonnance d'orientation en divorce a été rendue le 2 septembre 2024 ; PRONONCE en application des articles
Source officielle2EME CH CABINET 1
669ab6e230bd4f0c3f6c559d
19 juillet 2024
19 juillet 2024
publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce en date du 22 mars 2022, Prononce par application des articles
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
669640d6f5112d8edd056e35
10 juillet 2024
10 juillet 2024
par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE que l'ordonnance d'orientation en divorce a été rendue le 25 septembre 2023 ; PRONONCE en application des articles
Source officielle4ème Chambre Cab E
67eed483b848dd6814c5ef19
3 avril 2025
3 avril 2025
conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEBOUTEA[F] [J] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de son épouse; PRONONCE en application des articles
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94c6e9a46d1f5a766fe1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
DIT le juge français compétent et la loi française applicable ; CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 1er juillet 2024 ; PRONONCE en application des articles
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
69d564d5cdc6046d47717fe0
3 avril 2026
3 avril 2026
publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce en date du 13 décembre 2024, Prononce par application des articles
Source officielleJAF Cabinet 5
6973882acdc6046d476d7810
6 janvier 2026
6 janvier 2026
] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 12] Mariés le [Date mariage 5] 1998 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles
Source officielle3ème Ch.section A
6979fb58cdc6046d47f8da9f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
réputé contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article
Source officielle3ème Ch.section B
662015e2f05edb385fb2da07
12 avril 2024
12 avril 2024
demande en divorce, le régime matrimonial et les obligations alimentaires ; DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce, au régime matrimonial et aux obligations alimentaires ; VU les articles
Source officielleJAF CAB 1
66964100f5112d8edd0574c5
12 juillet 2024
12 juillet 2024
publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Prononce le divorce sur le fondement des articles
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
6696ce1d9a603a6929157b91
10 juillet 2024
10 juillet 2024
publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE que l’ordonnance d’orientation en divorce a été rendue le 19 juin 2023 ; PRONONCE en application des articles
Source officielleCabinet 6
678032eb9c3ba90f51dc5ae1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
jugement au greffe, Vu l'assignation en divorce du 6 septembre 2024, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la présente procédure et que la loi française est applicable, Vu les articles
Source officielleChambre de la famille
686d74fca2273490db10c21a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant en matière familiale, publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, PRONONCE par application des articles
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
68658da372b7e1b6bf1deae0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE que l'ordonnance d'orientation en divorce a été rendue le 19 mai 2025 ; PRONONCE en application des articles
Source officielle2ème chambre - divorces
67f588b4bbf04ef7857c1680
2 avril 2025
2 avril 2025
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 02 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/03335
Source officielleChambre 3/section 3
67f6b5dfa9d5adc26061dc37
9 avril 2025
9 avril 2025
; DÉCLARE Madame [H] [C] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE en application des articles
Source officielleChambre 3/section 3
67f6b5e1a9d5adc26061dc6d
9 avril 2025
9 avril 2025
DÉCLARE Madame [V] [T] [D] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE en application des articles
Source officielleChambre 3/section 3
67f6b5e2a9d5adc26061dc85
9 avril 2025
9 avril 2025
; DÉCLARE Madame [K] [C] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE en application des articles
Source officiellePage 40 sur 5882