Simon X..., dont il faisait valoir qu'il la détenait pour son compte, l'arrêt attaqué a violé les articles 2228 et 2229 du Code civil ; 4°) qu'en déduisant de l'absence de preuve, par M.

l'article 717 du code de procédure civile ancien a été abrogé par l'ordonnance du 23 avril 2006, qui lui a substitué, en le modifiant, l'article 2213 du Code civil qui dispose que la consignation du prix

-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les

L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ni de celles de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté est disproportionné, aucune mesure

Aux termes de l'articles L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

Il ressort, d'une part, des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile.

général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative.

2229, 2262 et 2265 du Code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°) ALORS QUE la renonciation du possesseur, présumé posséder à titre de propriétaire, à la prescription ne peut être déduite

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M.

D'une part, aux termes de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L

mineurs qui méconnaissent l’arrêté contesté peuvent faire l’objet de poursuites pénales au titre de l’article 227-17 du code pénal ; l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales

700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.”

2229 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'un indivisaire ne pouvait se faire juger propriétaire exclusif par usucapion que s'il rapportait la preuve que lui et/ ou ses auteurs

2229 et 2235 du Code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, qu'on est toujours présumé posséder

tient des dispositions de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, assorti de conclusions accessoires à fin d'injonction.