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4 317 résultats pour « article 2209 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

é d'occupation dirigéec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2017:C100626

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

220 du code civil, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que seul

Source officielle

Page 40 sur 216

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886617

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

sa taxation, comme une indemnité au sens de l'article 79, imposable conformément aux prescriptions de l'article 82 du même code ; qu'ainsi, en jugeant que l'indemnité reçue par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbabd3db21cbdd8e191

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

3 du règlement européen 2201/ 2003 et de l'article 1070 du Code de Procédure Civile, les juridictions françaises n'étaient pas compétentes pour statuer sur sa requête en divorce ; Attendu que dans ces

Source officielle
CA

Chambre 1-6

64a7af083bcaf505db696260

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e932

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

G : 10/ 2200 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Moufida Y... épouse Z...

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253944

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

novembre 2016 et le 30 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCA Conserve Gard demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c66a

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Il est équitable de fixer à 2200 € la somme devant être allouée à la commune des ADRETS au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10961

Admin. suprême

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Azerbaïdjan - 2204/11 Arrêt 22.10.2015 [Section I] Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Saisie du dossier concernant la requête du requérant auprès de la Cour lors de la fouille du cabinet

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66fce3e08d6ea26f688da757

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[Y] [C], auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des moyens et prétentions de l'appelant, défendeur à l'incident ; Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Vu les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300169

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

229 ancien du Code civil, pour prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en application de l'article 2262 ancien

Source officielle
CC

civ3

6137229acd580146773fefb6

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que les consorts G... ont, le 28 décembre 1990, délivré congé en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis ont assigné les locataires

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e00f6774e929a9d8f9b9b2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

avoir entendu les parties à notre audience du 03 Juillet 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb21a72b5e5e648caf5bb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SELARL AKLEA, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 16 Juin 2025 Notification le à : Maître [J] [R] de la SELARL AKLEA - [Adresse 1] Maître [Z] [V] de la SELARL [V] AVOCATS - 2206

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93a9b

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Elle indique qu'ils n'ont pas contesté la provision sur ses honoraires et le montant des honoraires qu'elle leur avait indiqué de 2200 Euros HT.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66a291d28b0ee72dc062990b

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

La décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-216726

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

within the meaning of Article 11 (4) of Council Regulation (EC) No   2201/2003 of 27 November 2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b482

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

Augusto Z... aux dépens et à lui verser une somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100032

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du Code de procédure civile ; Attendu que pour décider

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204969_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Les revenus du couple s'élèvent à 2 2200 euros par mois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01880

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Source officielle