AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
é d'occupation dirigéec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2017:C100626
17 mai 2017
17 mai 2017
220 du code civil, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que seul
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10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886617
30 mars 2011
30 mars 2011
sa taxation, comme une indemnité au sens de l'article 79, imposable conformément aux prescriptions de l'article 82 du même code ; qu'ainsi, en jugeant que l'indemnité reçue par M.
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