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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2202165_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02024
12 octobre 2011
12 octobre 2011
X... a été engagé par la société Laurent le 29 novembre 2004 en qualité de technicien après-vente ; que le 4 septembre 2006, le salarié a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours pour
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d15
12 juillet 2006
12 juillet 2006
était mise en délibéré et que l'arrêt serait rendu le 12 juillet 2006,Et ledit jour, après en avoir délibéré conformément aux prescriptions de l'article 200 du Code de procédure pénale, la chambre de
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907913_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
et profits soumis à l'impôt sur le revenu, de même que des distributions définies aux 7, 7 bis, 8 et 9 du II de l'article 150-0 A, à l'article 150-0 f et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du code
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036791242
11 avril 2018
11 avril 2018
à l'article 200 du code général des impôts. (...)
Source officielleJuge Unique
DTA_2205240_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11013
12 septembre 2018
12 septembre 2018
d'un second tour du scrutin ; QUE sa violation constitue une atteinte aux principes généraux du droit électoral qui suffit à annuler L'élection ; QUE selon attestations conformes aux dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fb1
7 septembre 1999
7 septembre 1999
Bertrand, Avocat, le 10 Août 1999 à 16h3O et régulièrement communiqué au Ministère Public, DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCh1 Cab3 Référés
69849730cdc6046d4706387d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
la date du 4 septembre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 11 juillet 2025, ainsi qu’une majoration de 10 % au titre de la clause pénale en application de l’article
Source officielle3ème chambre
DTA_2001571_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En second lieu, aux termes du 2 l'article 200 A du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : " Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont imposés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303257_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 200-0 A du même code : « (…) sont soumis à l'imposition forfaitaire : / (…) 2° Les gains nets [mentionnés à l'article 150-0 A], déterminés conformément à ces mêmes dispositions.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301076_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement, ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2215595_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article
Source officielleChambre civile 1-2
66fce4168d6ea26f688daad8
1 octobre 2024
1 octobre 2024
65 et 66 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 200 à 209 de son décret d'application en date du 31 juillet 1992, - de fixer l'indemnité d'occupation à une somme égale au montant du loyer
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02632_20240202
2 février 2024
2 février 2024
200 des règlements généraux et l'article 4 du Règlement Disciplinaire. ".
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2402233_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
propriétés bâties à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f4a
13 mai 2000
13 mai 2000
DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale EN LA FORME Considérant que cette requête, régulière en la forme, est recevable.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862bd
13 mars 2002
13 mars 2002
DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale EN LA FORME Considérant que cette requête, régulière en la forme, est recevable.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101193
28 octobre 2015
28 octobre 2015
-21 et D. 311-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 novembre 2009, M. et Mme
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163f125fb73a9295bca64eb
15 décembre 2009
15 décembre 2009
locaux susvisés avec l'aide d'un serrurier et l'assistance de la force publique en cas de besoin, Dit que le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux sera réglé conformément aux articles
Source officiellePage 40 sur 56026