AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301604_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En contrepartie de ce versement, la société Hydrogec s’engage notamment, aux termes des stipulations de l’article 2.2 du protocole « à renoncer expressément, irrévocablement et définitivement à tout recours
Source officiellePage 40 sur 750
Chambre 3
DTA_2301389_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire
Source officielle