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15 000 résultats pour « article 2.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2301604_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En contrepartie de ce versement, la société Hydrogec s’engage notamment, aux termes des stipulations de l’article 2.2 du protocole « à renoncer expressément, irrévocablement et définitivement à tout recours

Source officielle

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TA

Chambre 3

DTA_2301389_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301390_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463619.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Par un arrêt n° 19NC02825 du 8 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a modifié les quatre premiers paragraphes de l'article 2.2 de cet arrêté relatif aux garanties financières et sursis à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2213217_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 2125-1 et de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200942

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an II, et l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306243_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

propres de la société Bouygues Télécom qui a pris des engagements vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire par son réseau et aux obligations qui lui ont été imposées en conséquence de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306365_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

propres de la société Bouygues Télécom qui a pris des engagements vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire par son réseau et aux obligations qui lui ont été imposées en conséquence de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1752980a82f59d991d3

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Enfin, il sera rappelé qu'en vertu des articles L.442-3-5 et L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 2.2 des conditions générales de location, le locataire doit occuper

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03717_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Les stipulations de l'article 2.2 de cette convention prévoient notamment, que pour exécuter ses missions, l'aménageur devra " acquérir la propriété, à l'amiable ou par voie de préemption ou d'expropriation

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d23afacdc6046d47306078

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1 que « (…) les parties déclarent que la présente convention constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil » ; * en son article 2.2 que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509876_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de rénovation énergétique du site de Rochexpo et de ses espaces extérieurs prévoit dans ses pièces générales : « - le

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01731_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2.2 de l'arrêté du 27 septembre 2018 de création, de composition, d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative paritaire de Sorbonne Université

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01259_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

précédent, tiré de ce que la note n° 500499/ARM/RH-AT/SDG/BCCM/NP du 8 janvier 2021 relative aux règles d’attribution des agréments en 2021 en vue d’un recrutement dans la fonction publique prévoit, en son article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2105151_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 2.2 : " Le Concessionnaire est autorisé à percevoir auprès des Usagers les redevances () destinées à couvrir les charges d'investissement d'exploitation qu'il supporte ". 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00490

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

aux termes duquel la période de référence n'était plus fixée à 52semaines mais à 26 semaines le seuil de déclenchement des heures supplémentaires étant désormais fixé à la 911ème heure ; Que selon l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034b568ee38b4a115a6ee2e

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

L'article 7 du contrat de location des ondes conclu entre les parties prévoit que le bailleur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat en cas de faute du preneur et notamment en cas de

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TA

4ème Chambre

DTA_2106255_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

. " L'article 2.2 de l'accord franco-mauricien prévoit que : " Immigration pour motifs professionnels : / 2.2.1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103846_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Par suite, la SAS groupe Opale-Alsei et la SA Hold Invest n'est pas fondée à soutenir que l'article 7 du règlement de consultation méconnaitrait les dispositions de l'article L. 2152-7 du code de la commande

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TA

3ème chambre

DTA_2400083_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L'article 2.2 du cahier des clauses techniques particulières prévoit que ces deux lots, faisant l'objet d'une " multi-attribution ", seront attribués à trois titulaires au maximum.

Source officielle