2, 3, 4 et 5 du décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, Vu 2°) sous le n° 74 988, la requête

L. 822-9, L. 842-1, L. 843-1 et L. 843-2 du code de la construction et de l'habitation et 7, a), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 5.

En premier lieu, une fonction religieuse, fut-elle bénévole, constitue une activité de nature professionnelle ou sociale au sens de l'article 138, 12° du code de procédure pénale. 9.

    QUESTIONS TO THE PARTIES Has there been an interference with the applicant’s freedom of religion within the meaning of Article 9 § 1 of the Convention?

les prévenus ont fait valoir que la publicité litigieuse relevait de la dérogation prévue par l'article L. 355-26, alinéa 2, du Code de la santé publique aux motifs que les montres "Camel Z..." avaient

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8, ALINEAS 2, 9 ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE

L'article 9-3 du même décret dispose que, par dérogation à la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs prévue par son article 9-2 : " () le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 8, ALINEA 2, 9 ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE

Loïc Y..., ainsi que la demande de mise en liberté présentée par ce dernier ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 97, alinéa 2, du code de procédure pénale, « ( ), un délai minimum de 48 heures en

Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 cité au point 2 qu'il appartient au comité de sélection d'établir, lors de sa première réunion,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2004

78-2 al 9 du code de procédure pénale [Adresse 2] à [Localité 4] le 14 avril 2023 à 14h30 monsieur [X] [G], de nationalité serbe a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur

78-2 al 9 du code de procédure pénale dans la zone frontalière des 20 Km, le 02/01/2022 à 14h35 [Adresse 1] (59) , M.

  » et à la «   paix publique   » [article 9 § 2, alinéa c)].

D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte à Mme A...de son désistement. Article 2 : L'arrêt du 9 avril 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Au soutien de ses prétentions, au visa de l'article 9-2 du contrat, elle fait valoir que la société Saison ne justifie ni d'une mise en demeure ni d'une résiliation formelle des deux contrats, ni d'une

». 2.

Il est rappelé qu'en application des article 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute