X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1998) d'avoir confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à référé, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a omis de rechercher si l'article 2

le conseil de prud'hommes a violé les articles 2244 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail; alors, en outre, qu'en toute hypothèse, en déclarant que la lettre du 26 juin 1991 par laquelle le syndicat

5 et 3-1 du décret du 30 septembre 1953, ensemble de l'article 1134 du Code civil; 3°) que, dans ses écritures d'appel, M.

et 272 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

faisant au contraire ressortir un bénéfice de 1 976,52 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard es articles 1109 et 1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte

sur l'issue du litige, le tribunal d'instance l'a dénaturée par omission et par suite violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que M.

assigner Mme X..., associée de la société civile, pour obtenir sa condamnation sur le fondement de l'article 1857 du code civil à lui payer, dans la proportion de ses parts, une certaine somme au titre

du supermarché Pama, la cour d appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l article 1116 du Code civil, ensemble les articles 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935 ; 2 / que les époux

Code civil en relation avec les articles 85 et 86 du traité de Rome et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 / qu'à défaut de faute dolosive pour complicité, Microsoft France engageait au moins

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 425, 4 , 437, alinéa 3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de

, Mme Y... a demandé que son appel soit déclaré recevable en application de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'acquiescement

X..., la cour d'appel a incontestablement méconnu l'autorité définitive de chose jugée attachée à l'ordonnance du 2 février 1996 et violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le débiteur en redressement

- D 319-, que les lettres de résiliation avec préavis du 27 septembre 1995 et de résiliation immédiate du 8 mars 1996 ont été adressées aux parties civiles de Villers-Cotterêts " ; qu'enfin, Jean-Claude

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M.

l'année 1995 un bénéfice de 1 684 974 francs, a méconnu les limites du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que caractérise les difficultés économiques au sens de l'article

, 1992 et 1993 et les comptes prévisionnels pour l'exercice 1994 ; qu'il affirme qu'on lui a caché l'existence des sociétés filiales de l'entreprise qu'il achetait et que les comptes qu'on lui a communiqués

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M.

conjointement", la cour d'appel a dénaturé cette lettre en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Leroy X... faisant valoir qu'elle