Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé sa détention provisoire pour quatre mois supplémentaires, alors « qu'il résulte des articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale que le procureur

disparition n'a jamais été reproché ; qu'en raisonnant comme si la prévenue pouvait, dans ces conditions être déclarée coupable de banqueroute par détournement d'actif, les juges du fond ont violé l'article

Affaires Sanitaires et Sociales fait grief à la décision attaquée (Commission de première instance Laon, 14 novembre 1984) d'avoir exclu de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale des années 1979

du 3 juillet 2000 par le Procureur de la République, Vu les notifications de la date d'audîence adressées les 6 et 8 septembre 20000 aux parties et à leurs conseils conformément aux dispositions de l'article

professionnelle de la coiffure : Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle elle a été prise ; Considérant que si l'article

, dans une procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt confirmant l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 194

le revenu. / B. – Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article

le revenu. / B. - Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article

LE 21 MARS 1985 EN CHAMBRE DU CONSEIL HORS LA PRESENCE DU DEFENDEUR DE L'INCULPE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DES PIECES DE PROCEDURE QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE

Aux termes de l'article 197 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition sur les revenus de l'année 2022 : " I. () 4. a.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196, 197 de la loi

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 197-2 de

Il soutient que : - la prime d'impatriation visée à l'article 155 B du code général des impôts n'entre pas dans le champ d'application de l'article 197 C du même code ; - la prime d'impatriation d'un

198 et 199 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que "les lettres recommandées informant l'inculpé et son conseil

personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier, ni comparaître devant la chambre d'accusation ; Attendu que, d'une part, l'article

reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande. ; Considérant qu'aux termes de l'article

moyen de cassation, pris de la violation des articles 104, 197-1 et 198 du Code de procédure pénale : Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, les observations que l'avocat du témoin