Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 19 du code rural dispose que le remembrement "... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou

31 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi du 27 décembre 1994 : Les commissions

pourraient être devenues exigibles le jour de l’audience, le syndicat se réservant le droit d’actualiser sa créance ; * 431, 24 € au titre des provisions sur charges devenues exigibles en vertu de l’article

MOTIFS L'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre

sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'article

Ainsi, la mise en demeure visée à l’article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance sur le fondement de ce texte, doit indiquer avec précision la nature et le

Ainsi, la mise en demeure visée à l’article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance sur le fondement de ce texte, doit indiquer avec précision la nature et le

Ainsi, la mise en demeure visée à l’article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance sur le fondement de ce texte, doit indiquer avec précision la nature et le

Ainsi, la mise en demeure visée à l’article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance sur le fondement de ce texte, doit indiquer avec précision la nature et le

A ETE, SUR LA PLAINTE DU MINISTRE DE L'INFORMATION, DEFERE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 19 ET 20 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET 4 DU DECRET DU 18 JANVIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 72-788 X... 28 AOUT 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SIGNIFICATION D'UN ACTE AU PARQUET NE PEUT ETRE VALABLEMENT

MET HORS DE CAUSE LA CNTIN, LA SDRB, LAMBERT ET LEROY, CONTRE LESQUELS AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DIRIGE; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 19-2° DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951; ATTENDU

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE, FORMEE LE 10 NOVEMBRE 1967, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE

FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN REPRISE QUE LEURS BAILLEURS, LES EPOUX Y..., ONT EXERCEE A LEUR BENEFICE PERSONNEL, DU CHEF DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE

Sur le premier moyen : Vu l'article 19, alinéa 8, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le bénéficiaire du droit de reprise est tenu de mettre à la disposition du locataire ou de l'occupant

    Il affirme de plus que le contrôle limité effectué par la High Court n’a pas compensé les carences procédurales de l’audience aux fins de l’article 19.

: "L'avis médical prévu à l'article 19 ci-dessus et requis pour chacune des périodes fixées audit article est donné par un médecin des armées spécialiste.

du III de l'article 19 de cette même loi. / Dans les communes autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du présent article et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité