700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure

1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, les articles

En vertu de l'article 1765 du code général des impôts, en cas de manquement à la réglementation sur le PEA, le plan est clos à la date où le manquement a été commis et les cotisations d'impôt résultant

En matière de bail commercial, l'article L. 145-9, alinéas 1er et 2, du code de commerce prévoit que " par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux qui sont soumis au statut

imputés en application de l'article 1256 du code civil .

L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose ce qui suit : "Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 497 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES APPLICABLES A L'EFFET DEVOLUTIF

* Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Général des Impôts.

Vu : - le code civil, - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code des relations entre le public et l’administration, - le code de justice administrative.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Premier President, publiquement, le 25 Mars 2014, en présence de Mme Carole MAILLET, Greffier, par mise à disposition au greffe de la Cour, ** * Par requête enrôlée le 10 avril 2013 sous le No 13/ 1746

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

G : 07 / 07322 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ordonnance de référé 2007 / 1761 du 29 octobre 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 26 Mars 2008 APPELANTE

Aux termes de l'article L. 262-45 du même code : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux entiers dépens.

1476 du même code : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable ... - Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les