150 U du code général des impôts et a notifié à la société, par proposition de rectification du 16 août 2010, son assujettissement au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du même code, selon la procédure

S'agissant des pénalités de 40% et 10% en application des a et b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts : 26. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1728 et 1734 du code général des impôts, dans la limite du montant des majorations initialement appliquées ; En ce qui concerne les frais d'expertise : Considérant qu'en application de l'article R. 207

dispositions de l'article 1731 du code précité relatives aux pénalités dues en cas de retard de paiement de l'impôt. / La société ROQUEFIRST qui a acquis le bien en sa qualité de marchand de biens sous

1733 du code général des impôts dans la limite de ceux qui lui avaient été primitivement appliqués en application des dispositions de l'article 1729 du même code ; Article 1er : Les impositions à l'impôt

Dans ses dernières conclusions, la société MONCHAIMA demande, au visa des articles 544, 1109, 1137, 1240, 1353, 1377, 1709, 1743 du code civil, 729 du CGI, L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Vu les articles 446-1, 455 et 768 du code de procédure civile, Le délibéré a été fixé au 9 avril 2026.

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

L. 145-9 du Code de commerce ; Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du décret susvisé ne cessent que par l'effet d'un congé

Z... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de mainlevée de la saisie-conservatoire et de l'avoir condamné à payer diverses sommes par application de l'article 48-1 du Code de procédure civile de

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1737 du code civil, ensemble la loi du 6 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi du 24 mars 2014 ;

Aux termes des articles 1732 et 1733 du code civil, le tribunal a estimé que la responsabilité de Monsieur [S] ne peut être engagée et en conséquence, la garantie de son assureur pas mobilisée; qu'en effet

procédure, en application des articles 491 et 696 du code de procédure civile et de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution, dont le coût du commandement de payer du 19 septembre

1737-1 du code général des impôts.

1730 ET 1731 DU CODE CIVIL, NE DISPENSENT PAS LE BAILLEUR, ET, LE CAS ECHEANT, LE PRENEUR, QUI S'Y EST OBLIGE AUX LIEU ET PLACE DU BAILLEUR, DE L'OBLIGATION D'ENTRETENIR LA CHOSE EN BON ETAT PENDANT LA

1730 et 1732 du code civil. » Réponse de la Cour 12.