qu'il résultait du procès-verbal d'état des lieux que la salle de bains était en bon état, le Tribunal d'instance a derechef fait peser le risque de la preuve sur la bailleresse et a ainsi violé les articles

1731, 1732 et 1733 du Code civil ; 6°) ALORS QUE le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou

qu'en se fondant exclusivement sur l'inexécution par le locataire des réparations locatives pour indemniser le bailleur, à défaut de préciser la nature de son préjudice, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1730 et 1732 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1730 et 1732 du code civil ; qu'il s'ensuit que le cessionnaire est tenu des mêmes obligations que le cédant et a ainsi l'obligation de supprimer une construction édifiées antérieurement à la cession

pas subordonnée à la preuve de l'exécution de ces réparations, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1728 ET 1732 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER VANGELISTI, PRENEUR SORTANT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DEMOISELLE X..., A PAYER A CELLE-CI LA

dégradations et des pertes qui arrivent par son fait ou le fait des personnes de sa maison ; que ces obligations pèsent sur lui pendant toute la durée du bail, et que c'est donc par une violation des articles

qui n'étaient pourtant pas de nature à priver la bailleresse de son droit à indemnisation des conséquences du manquement de son locataire à son obligation d'entretien, la cour d'appel a violé les articles

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

qu'elle y était invitée, si le caractère tardif et non contradictoire du constat n'empêchait pas d'imputer les dégradations au locataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

n'était pas adaptée ; que la cour d'appel devait, dans ces conditions, rechercher s'il existait encore dans le commerce des "flexibles" adaptés à une norme périmée (manque de base légale au regard des articles

état du logement; qu'insuffisamment motivé, le débouté de l'Office départemental, ayant dû avancer le coût des travaux de remise en état, n'est pas légalement justifié au regard des dispositions des articles

X... est réputé avoir reçu les lieux en bon état et ce en application des dispositions de l'article 1731 du code civil ; que M.

1730, 1731, 1732 et 1755 du Code civil.

commettre une faute dans le cadre de cette jouissance, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations de fait les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard des articles

Aux termes de l’article L. 80 E du livre des procédures fiscales : « La décision d’appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise

dénaturer les conclusions de la société Angers Centre Imbach, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Angers Centre Imbach aux dépens ; Vu l'article