Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

4 de la directive du 4 novembre 2003 n'a pas d'effet direct en droit interne à défaut de fixer la durée et les conditions d'octroi des temps de pause et que le paragraphe 3 de l'article 17 autorise des

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-9 et L. 333-3 du Code de la consommation (articles 5 et 17 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ; Attendu que M.

Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2.

réception, de restaurant, de spectaclesà" alors même que ces dépenses avaient été supportées dans l'intérêt de l'exploitation, méconnu l'objectif de non extension des exclusions existantes défini à l'article

intérêt) ; Sur les deux premiers moyens, réunis : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait bénéficier la salariée des dispositions de l'article

atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, notamment à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles permettent au juge d'attribuer de manière

LIQUIDATION DES BIENS OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LES ORDONNANCE RENDUES PAR LE JUGE COMMISSAIRE NE PEUVENT ETRE ATTAQUEES QUE PAR VOIE D'UNE OPPOSITION FORMEE DANS LES DELAIS IMPERATIVEMENT PRESCRITS PAR L'ARTICLE

COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE ET A CONSTATE L'IMPOSSIBILITE DE PRECISER LA PROFESSION DE DAME X..., L'EXPROPRIEE N'AYANT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissant l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

L'application de ces critères peut toutefois être écartée en vertu de l'article 17 du même règlement, aux termes duquel : " 1.

L'application de ces critères peut toutefois être écartée en vertu de l'article 17 du même règlement, aux termes duquel : " 1.

L'application de ces critères peut toutefois être écartée en vertu de l'article 17 du même règlement, aux termes duquel : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

provided for in Article 17 § 1 (c) of Law no. 130/1996 (see Relevant domestic law, below), not an alternative one.

D’autre part, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : « 1.