700 du code de procédure civile ;ordonner l’exécution provisoire de la décision.Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1604 et 1217 du code civil, Monsieur [B]

Après avoir rappelé les dispositions des articles 1604 et suivants du code civil et de l'article 1315 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige

De plus, elle conteste ne pas pouvoir agir sur le fondement du défaut de conformité prévu par l'article 1604 du code civil, en plus de celui prévu à l'article L.217-13 devenu L.217-30 du code de la consommation

de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile et à lui payer 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

application de l'article 1383 du code civil.

700 du code de procédure civile pour les frais exposés.

Subsidiairement, il formule les mêmes prétentions sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile à la société Destock Pièces Auto sise à [Localité 5], - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Destock Pièces Auto sise à [Localité

455 du code de procédure civile, de violation de l'article 4 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1641 du code civil, le moyen ne tend, en ses trois premières

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil.

805 du code de procédure civile).

1604 du code civil et 111-1 et suivants du code de la consommation.

700 du nouveau Code de procédure civile.

1604 du Code civil ne saurait lui être reprochée ; qu'il sera rappelé que le défaut de conformité au sens de cet article s'entend de la livraison d'un matériel ou d'un équipement impropre à l'utilisation

Au soutien de sa demande principale de résolution, se fondant sur des articles 1604 et 1615 du code civil, Madame [V] expose que la SAS ASF AUTO n'a pas respecté son obligation de délivrer la chose vendue