L.233-16 du code de commerce, dès lors que, à la date de conclusion de l'accord, au moins deux tiers des salariés de ces filiales situées en France sont couverts par un accord d'intéressement.

de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

X...était en liquidation judiciaire ; que, par application de l'article L 622-16 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, la vente de gré à gré ne pouvait intervenir que sur autorisation

distribution, de l'usage antérieur fait par la société Kantelec du signe déposé à titre de marque, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce ».

L. 134-11 du code de commerce ; que, dès lors, la société LVD pouvait légitimement penser que c'était le régime de l'article L. 134-11 du code de commerce qui s'appliquait ; qu'aussi, en énonçant que

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et

-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 410-1 et L. 464-8 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que l'usage manifestement inapproprié de prérogatives de puissance

L. 624-16 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ; que la cour d'appel a retenu que le « véhicule de marque ASTON MARTIN Vanquish S2005,

F... une somme à titre de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du CPC, AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, à'issue des périodes de suspension

450 du Code de Procédure Civile

-24 du Code de commerce

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.