16 et 32 de la loi du 18 juin 1966 et 16 de la loi du 3 janvier 1969; et alors, d'autre part, que la prescription annale de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966 s'applique à l'action exercée contre

poursuivait le recouvrement de son état de frais, était défendeur à la contestation élevée contre ledit état de frais ; qu'en écartant la règle du contradictoire, le premier président a violé les articles

supplémentaires effectuées au-delà de l'horaire légal de 39 heures par semaine, de repos compensateurs et de congés payés correspondant ; que pour s'opposer à leur demande, la SNEB s'est prévalue de l'article

L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont contraires aux principes résultant des articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Sur les

laquelle n'a pas pour effet d'établir une filiation, en tout cas à l'égard du père, n'a pas le pouvoir d'ordonner un examen comparatif des sangs du père et de l'enfant (excès de pouvoir en violation des articles

(article 2) n'excluant l'existence d'un préavis que pendant la période d'essai et déclarant pour le surplus (article 10) que l'accord collectif applicable qui, en son article 16, spécifie que pour le personnel

Ces personnes doivent (…) remplir les conditions fixées au 1° de l'article 16 (…) ; / 3° Les personnes justifiant de vingt-cinq années au moins d'activités dans des fonctions impliquant des responsabilités

séparé de corps et l'ex-conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier paragraphe de l'article 16, soit à l'article 21.

-1 et suivants dudit Code et que X... ne peut donc s'en prévaloir ; que l'arrestation provisoire d'un individu recherché dans les conditions prévues par l'article 16 de la Convention européenne d'extradition

1134 du Code civil, et l'article 16 de l'avenant n° 1 à la Convention collective nationale concernant les travailleuses familiales ; Attendu que pour condamner l'association à payer à la salariée pour

le moyen que l'assureur lui a fait connaître qu'il entendait invoquer ; Que la deuxième branche du moyen n'est pas fondée ; La REJETTE ; Mais sur le moyen pris en sa première branche : Vu l'article

de non-concurrence figurant dans le contrat de travail et assortie d'une contrepartie financière ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire

conclure à l'irrecevabilité de l'appel régularisé par la société Crown emballage France, la cour d'appel, qui ne justifie pas qu'elle a mis la société Le Nigen à même de s'expliquer sur le fond, a violé l'article

- Sur le premier moyen : Vu l'article 16-10 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation ; Attendu que Mmes C... et G..., infirmières au service de l'Association

la demande d'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse formée contre la société Mécanique de précision du Barrois, alors, selon le moyen, que conformément aux dispositions de l'article

décembre 2016 en appliquant non l'article 16 de la convention collective du 15 mars 1966 mais les articles 9 et 10 bénéficiant aux cadres et en allouant à M.

, que l'article 16-1-B.a. relatif aux motifs de résiliation immédiate renvoie expressément à l'annexe n° 1 figurant pour chaque contrat qui précise qu'"on considère que le concessionnaire a une pénétration