Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué (). ". 2.

à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent

Cependant, l'article L. 1511-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 7 août 2015, dispose : " I.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n°: W 18-26.334 Demandeur: la société Route de Magny Défendeur: la société Coredif Requête n°: 1561/21 Ordonnance n° : 88200 du

n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, de l'article 1er du décret n° 2017-1416 du

à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article./ Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile ; Attendu

Aux termes de l'article D. 1511-32 du même code : " Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1 et dont les éléments sont définis aux articles D. 1511

En application des articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis par elles ou par la partie la plus diligente, aux fins de le rendre exécutoire

société civile immobilière Villa Aurélia qui avait pour objet la construction et la vente par lots d'un immeuble ; qu'en exécution de ce mandat, ils se sont vu attribuer les parts sociales numérotées 1561

Article 2 : L'injonction prononcée à l'article 1er est assortie d'une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quinze jours mentionné au même article.

[T], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SAS Le Loft, la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile  condamné la SCI Céline aux dépens rappelé

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01551 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPCT N° de Minute : 1561 Ordonnance du samedi 03 septembre 2022 République Française

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’homologation du protocole d’accord En application des articles 2044 et suivants du code civil et des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, le tribunal peut homologuer

Il y a donc lieu de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, lequel pourra, en application de l'article 131-8 de ce même

Sur la demande d'homologation de la transaction du 28 décembre 2017 : Comme le relèvent justement les intimés, il résulte des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile que l'homologation d'une

les postes de relèvement, évaluées en application de l'article 1501 du code général des impôts ; que les taux d'intérêt et coefficient d'abattement prévus par les articles 324 AB et 324 AC de l'annexe