ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux

150-0 A qui bénéficient de l'abattement prévu au 1 quater de l'article 150-0 D ou de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter / () ".

mémoire, notes ou factures, qui sont, par leur mature soumis à discussion et à vérification sont exclues des prévisions des articles 147 et 150 ; mais, en l'espèce, le contenu de la facture n'a d'importance

Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence

l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH () II.- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles () : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant

Aux termes du 4° de l'article 150 VJ de ce code, sont exonérées de la taxe " les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI lorsque le prix de cession ou la valeur

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

92 B, au I ter de l'article 160 du CGI et à l'article 150 A bis du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 (...) ". 3.

Elles soutiennent que : - c'est à tort que le service s'est opposé, sur le fondement des dispositions du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts, à ce que le montant des travaux réalisés

bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le

DE L'ARTICLE 150 TER II 1 DU CODE SELON LESQUELLES "LE PRIX D'ACQUISITION . . .

Cette plus-value a été placée en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes du premier alinéa de l'article 150 U du code général des impôts : " I- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices

Aux termes du premier alinéa de l'article 150 U du code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2005 : " I. - 1.

onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis () sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH () ".

Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les plus-values immobilières : Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter-IV du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année