sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 / () ".

à la fonction publique territoriale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

à la fonction publique territoriale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

Aux termes de l'article 8 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, désormais codifié à l'article L. 9 du code général de la fonction

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les parties ont l’obligation de contribuer à l’examen de l’affaire dans les délais établis par la loi (article 216§1).

licenciement ; que les conclusions présentées par l'intéressé tendant au paiement d'une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article

licenciement. / Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme est soumise à consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article

licenciement. / Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme est soumise à consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative

relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

En premier lieu, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et relatifs aux agents contractuels de la fonction

statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article

territoriale ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

131, § 2, ou au § 6 du présent article.

Par des arrêts des 22 octobre 2001 et 21 janvier 2002, la chambre des mises en accusation, faisant application de l’article 136 du code d’instruction criminelle, constata que le déroulement de l’instruction

La Cour constitutionnelle estima également qu’il n’était pas possible d’interpréter l’article 136 de la loi n o 117/1852 comme ne s’appliquant pas à certains mécanismes meurtriers, tel un procès manipulé