Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

1231-6 du code civil.

du Code de procédure civile.

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

1240 du Code civil, pour résistance abusive et injustifiée et mauvaise foi,500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,les entiers dépens de la présente instance

Selon la règle de l'imputation des paiements prévue à l'article 1342-10 du Code civil, tous les règlements effectués par Mme [M] sont venus s'imputer sur les créances les plus anciennes et régulariser

1342-10 du code civil.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

1342-3 du code civil ; -condamner l’[O] [N], in solidum avec son assureur la société LLOYDS INSURANCE COMPANY, à payer à Monsieur [T] [W] la somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l’article

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

1342-2 du code civil, la somme de 433 071 euros à titre de dommages et intérêts et une indemnité de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile les dépens,ordonner la capitalisation des intérêts pour toute somme due depuis plus d’un an à la date l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 1342-2 du

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées - Condamné in solidum M.

700 code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

1342-2 du code civil; - fixé à la somme de 40 000 euros le préjudice de l'incidence professionnelle et dit qu'une fois imputé le montant de la rente accident du travail pour 288 581,70 euros, il ne

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.