Sur le bien fondé de la créance de la Caisse et la régularité de la contrainte Aux termes de l’article 1302 du Code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet

Toutefois, le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l’indu devant le juge du fond compétent. » Aux termes de l’article 1302

Réponse de la cour Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

[Y] et forme, sur le fondement de l'article 1302-1 du code civil, une action en répétition de l'indu pour plusieurs sommes ; La société [Localité 3] reproche au tribunal d'avoir fait reposer la charge

1134, ensemble l'article 1235 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, devenus les articles 1103 et 1302 du même code ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'aux termes d'un acte sous

droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il dispose bien de sa résidence en France ; - la caisse d’allocations familiales du Var et le département du Var ont commis une faute au sens de l’article

une faute en manquant à son devoir d'information de l'allocataire, elle ne justifie pas, en tout hypothèse, que " le paiement [de la somme indue] procède d'une faute " au sens des dispositions de l'article

En outre, au visa de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le demandeur requiert de la juridiction l’attribution de la somme de 160 euros au titre de la majoration prévue à cet article.

amiable ait été saisie ; - les créances sont incertaines dans leur montant en l'absence de précision sur les modalités de leur liquidation ; - il appartient à l'administration, en application de l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

par le médecin traitant selon les règles définies par l'article L 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail.

En conséquence, en application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement n’étant pas susceptible d’appel, il sera rendu par défaut.

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ". 7.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Aux termes de l'article 1325 du code civil, tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

Elle s’oppose à la demande reconventionnelle sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.733-16 du code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 ou celles prises par

Cité dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, M. [W] [B] n'a pas constitué avocat.