L. 420-1 du Code de commerce (article 1), -a estimé que les sociétés Compagnie Générale des Eaux (société CGE) et Lyonnaise des Eaux (SLDE) avaient contrevenu aux dispositions de l'article L. 420-2 du

tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion, 27 août 2007) statuant sur renvoi après cassation (Soc. 6 décembre 2006, pourvoi n° 06-60. 052) que, par lettre du 14 décembre 2005, le syndicat CFE-CGC

X... et la société Crédit général industriel, aux droits de laquelle se trouve la société CGL, renouvelé le 1er octobre 1993, puis, par la suite par tacite reconduction; que la CGL a rompu le contrat le

AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'une section syndicale Cfe-Cgc au sein de l'entreprise, qu'aux termes de l'article L2142-1 du code du travail, dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents clans l'entreprise

Sur la recevabilité de l'action en nullité du contrat L'action en nullité du contrat conclu le 12 mars 2008 est soumise au délai de prescription de cinq ans.

1147 du code civil (article 1231-1 nouveau).

Antilles, aux droits de laquelle se trouve la société CMA CGM Antilles-Guyane (le transporteur maritime), qui avait pris en charge sous connaissements du 1er au 12 décembre 1998, trois conteneurs chargés

501 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; *12 000 euros de dommages et intérêts supplémentaires au titre du préjudice moral ; *3 000 euros au titre de l'article 700 du code

L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur (...)

de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 12 avril 2011 est annulé.

Services et la SA CGG International ou, subsidiairement, la SAS CGG Services ou la SA CGG International à payer à Monsieur David X... les sommes suivantes : - 135.000 € à titre de dommages et intérêts

X... et Y... ne justifiaient pas d'un dommage en relation de causalité avec le dol allégué à l'encontre de la CGEV, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code

France des condamnations à intervenir à son encontre, s'est prévalu d'un acte sous seing privé du 12 avril 1986 portant que "Y... France garantira tout le passif d'Ekal dont M.

553 du code de procédure civile, tirée de l'irrecevabilité de l'appel formé contre le Crédit immobilier sans que la SA Compagnie générale de locations (CGL), créancier inscrit au sens de l'article R.

rendu le 11 Mars 2008 par la Cour d'Appel de Versailles 22ème chambre B, sur appel d'un jugement rendu le 20 Juin 2005 par le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU RG n° 04/00508 APPELANTE SA CGG

, - condamner Mme [S] [U] à la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [S] [U] aux entiers dépens de l'instance d'appel, conformément à l'article

Article 2 : La société VE-CGE versera à la communauté d'agglomération du Grand Cognac une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 16/00048 [S] C/ SAS CGI FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 12 Septembre 2014 RG : F