AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
69e074aacdc6046d476978a1
14 avril 2026
14 avril 2026
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officiellePage 40 sur 15089
1re chambre civile
6926d41777bf00d0f5ed867a
25 novembre 2025
25 novembre 2025
654 et 655 du code de procédure civile n'est pas établie de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé concernant l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes en découlant ; - au visa de l'article
Source officielle