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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

69e074aacdc6046d476978a1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle

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CA

1re chambre civile

6926d41777bf00d0f5ed867a

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

654 et 655 du code de procédure civile n'est pas établie de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé concernant l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes en découlant ; - au visa de l'article

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faa96

Cassation

10 mars 1994

10 mars 1994

date du 27 décembre 1990, par laquelle il saisissait le tribunal des affaires de sécurité sociale, le représentant légal de la société Isis précisait que celle-ci ne contestait pas l'application de l'article

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403e73

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

pour solliciter une nouvelle prolongation de son contrat, l'arrêt qui a qualifié ladite rupture de licenciement du seul fait que la lettre ne faisait aucune allusion à l'article 12, n'a pas justifié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200106

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

12 et 13 de la délibération n° 94-171 AT du 29 décembre 1994 relative aux dispositions administratives et financières du régime des non-salariés. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 et 13 de

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a, dans l'information suiviec/Michel X

6079a8509ba5988459c4c974

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

69d93bcacdc6046d47cd2ceb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

69d93bd4cdc6046d47cd2ddc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb011ccdc6046d4757cc5f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile, 12- Se prévalant des articles L.342-4 et R.342-2 du code de la sécurité sociale, Mme [H] fait valoir que la pension de veuve invalide est majorée de 10% quand le titulaire

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7ab

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

197 du Code de procédure pénale était incomplet ; qu'ainsi, l'arrêt, dont les énonciations n'établissent pas qu'il ait été répondu à cette articulation essentielle du mémoire concernant les droits de

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad334cdc6046d47bff7c7

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ses conclusions notifiées le 16 janvier 2026, la société Sodimas demande à la cour de: Vu les dispositions des anciens articles 97 et 698 du code civil, Vu les dispositions des articles 1303 et

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef23a0faf9858cdfaf46b

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par arrêt du 12 août 2025, la cour, constatant que le délai de six mois prévu à l'article 688 du code de procédure civile n'avait pas été respecté, a: - révoqué l'ordonnance de clôture du 26 juin 2025

Source officielle
TJ

Cabinet 9

69d80ed5cdc6046d47b0afaf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

exigences de l'article 257-2 du Code civil; - - fixer la date des effets du divorce concernant les biens des époux au 23 octobre 2019, - débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00484

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

Ces contrats concernent : MM (…) » ; qu'au moment de la rupture de leurs relations, les parties étaient liées par un accord de « confidentialité » du 12 juin 2006 et deux accords cadres, l'un dit « 03

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01481

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

[K] du chef de banqueroute par détournement d'actif concernant des chèques bancaires d'un montant total de 240 000 euros à l'ordre de la banque BIA Niger, aux peines, et aux intérêts civils le concernant

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e5c

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

-1 à 12-3) ; que les époux X... déclarent des revenus imposables de 259 270 francs pour 1997 et 151 991 francs pour 1998 (pièces n° 12-4 et 12-5) ; que Patrick X... a reçu des indemnités versées par les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00937

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Ces conditions sont celles de l'astreinte telle qu'elle est définie notamment dans l'article II-7 de l'accord-cadre du 2/12/2005: "période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c640

Cassation

28 février 1994

28 février 1994

avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, violation des articles

Source officielle
CC

cr

OBLE, en date du 19 mai 2015, qui, dans l'information suiviec/MM. Franck Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01315

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Z... pour une offre de rachat concernant Antaeus le 21 avril 2008, que le lendemain, M.

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CC

cr

6137258acd5801467741e9b2

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

5 du Code pénal alors en vigueur et de l'article L. 263-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, ainsi que de l'article unique, IV, de la loi du 19 juillet 1993 ; Vu lesdits articles

Source officielle