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258 994 résultats pour « article 115 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0629DEC004275807

Admin. suprême

29 juin 2010

29 juin 2010

Ils peuvent en effet être contestés par les personnes intéressées ou le procureur auprès du tribunal de district qui se prononce sur le fond par une décision définitive (article 115 du CF).

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85652

Appel

10 avril 2001

10 avril 2001

Dans son mémoire, le conseil de Monsieur X... soutient que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention encourt la censure pour manquement aux dispositions de l'article 114 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-192699

Admin. suprême

26 mars 2019

26 mars 2019

In Krasnodar, Russia, the applicant was charged with breach of inviolability of a dwelling under Article 139 § 1, wilful infliction of bodily harm under Article 115 § 1 and the murder of three persons

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300706

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

délivrée, le 6 août 2014, par la société Lamy, au nom du syndicat des copropriétaires, avait pu être régularisée dans les conclusions d'appel présentées dans l'instance d'incident, la cour a violé les articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0520DEC003132207

Admin. suprême

20 mai 2010

20 mai 2010

    La réglementation concernant l'assistance au suicide est relativement libérale en Suisse, dans la mesure où l'assistance ou l'incitation n'est sanctionnée qu'en cas de mobile égoïste (article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109478

Admin. suprême

5 janvier 2012

5 janvier 2012

    Le droit et la pratique internes pertinents Les dispositions pertinentes du code pénal suisse sont libellées comme suit   : «   Article 114   : Meurtre à la demande de la victime

Source officielle
CC

civ2

61372397cd5801467740bc5f

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

455 du nouveau Code de procédure civile ; 7 ) qu'au surplus, le défaut de revendication dans le délai de 3 mois prévu par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas sanctionné par la perte

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3a6

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

conclus pour tout service à accomplir à bord d'un navire français ; que selon l'article 132 de la même loi "pour l'application de la présente loi, l'expression "autorité maritime" désigne le fonctionnaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101126

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

115 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 255, 9°, du code civil ; Mais attendu que l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, n'interdit

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101642_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " " I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007644_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " " I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

626a2f1771469e057d7899e3

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Par conclusions en réponse sur incident du 7 mars 2022, l'association SOS Femmes demande au conseiller chargé de la mise en état, au visa des articles 114 et suivants du code de procédure civile et des

Source officielle
CC

comm

61372344cd58014677407889

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

attributions que le président ; qu'en se retranchant derrière la circonstance qu'étant directeur général il avait les mêmes pouvoirs que le président du conseil d'administration, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503815_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

ou par déclaration de leur avocat auprès du greffier du juge d’instruction, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l’article 115 du code de procédure pénale. ».

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033285445

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

5 et 10 précités du décret du 4 janvier 2002 que, dès avant l'intervention de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 dont l'article 115 a expressément posé cette règle pour l'ensemble des fonctionnaires

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301266_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article 115 du règlement d’exécution (UE) 404/2011 du 8 avril 2011 ; - les décisions en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100997_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

conditions prévues à l'article R. 422-11. / L'assistant maternel dont le contrat de travail a été rompu postérieurement à l'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime général d'assurance

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00765_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

105 de la loi du 28 décembre 2011, a été abrogée par la loi du 29 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, pour n'être rétablie que par l'effet de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453192.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

56 à 66. / Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique. / () Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00598

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

L'article L. 624-18 du code de commerce énonce que : «peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte

Source officielle