AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0629DEC004275807
29 juin 2010
29 juin 2010
Ils peuvent en effet être contestés par les personnes intéressées ou le procureur auprès du tribunal de district qui se prononce sur le fond par une décision définitive (article 115 du CF).
Source officiellePage 40 sur 12950
Cour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85652
10 avril 2001
10 avril 2001
Dans son mémoire, le conseil de Monsieur X... soutient que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention encourt la censure pour manquement aux dispositions de l'article 114 du code de procédure
Source officielle