Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 615, alinéa 2, 1004 et 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

1002 et 1235 du Code rural, L. 411-3 du Code du travail et L. 111-2 du Code de la mutualité ; 3 ) que les CMSA n'ont d'existence légale que du jour du dépôt de leurs statuts en préfecture ; qu'en se

1143-3 du Code rural ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles 1143-3 du Code rural et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, d'une part,

. ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale et des dispositions du

[G] [Z] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 24-14.228 formé le 18 avril 2024 par la société Nutrimaine à l'encontre de l'arrêt rendu

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : J 24-14.226 Demandeur : la société Nutrimaine Défendeur : Mme [P] Requête n° : 1005/24 Ordonnance n° : 90104 du 6 février

[F] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 24-14.221 formé le 18 avril 2024 par la société Nutrimaine à l'encontre de l'arrêt rendu

[H] [X] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 24-14.229 formé le 18 avril 2024 par la société Nutrimaine à l'encontre de l'arrêt rendu

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : K 24-14.227 Demandeur : la société Nutrimaine Défendeur : Mme [S] Requête n° : 1006/24 Ordonnance n° : 90105 du 6 février

[L] [W] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 24-14.224 formé le 18 avril 2024 par la société Nutrimaine à l'encontre de l'arrêt rendu

[S] [R] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 24-14.223 formé le 18 avril 2024 par la société Nutrimaine à l'encontre de l'arrêt rendu

[B] [D] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 24-14.222 formé le 18 avril 2024 par la société Nutrimaine à l'encontre de l'arrêt rendu

. – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017

#EU trade mark – Opposition proceedings – Application for the EU word mark AOURA – Earlier EU word mark AURA LOEWE – Relative ground for refusal – Likelihood of confusion – Article 8(1)(b) of Regulation

8(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009 (now Article 8(1)(b) of Regulation (EU) 2017/1001) — Genuine use of the earlier mark — Article 42(2) and (3) of Regulation No 207/2009 (now Article 47(2) and (3)

Sur les renonciations aux legs universels En application des articles 804, 805, 1004 et 1043 du Code civil, lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée

2 et 5 de l'ordonnance N° 86-1134 du 21 octobre 1986, dans leur rédaction antérieure à la loi N° 90-1002 du 7 novembre 1990; et alors, d'autre part, que la réintégration dans l'assiette des cotisations