l'assiette de comparaison, outre les éléments prévus par l'accord national du 13 juillet 1983 modifié, les majorations d'incommodité (article 27, 2o) ; Que le dit accord, article 5, prévoit que : " pour l'application

X... a été présenté à un officier de police judiciaire de permanence présent sur les lieux, le procureur de la République territorialement compétent ayant été immédiatement informé du placement en garde

de contourner abusivement l'application de la loi française sur la compétence territoriale, la cour d'appel a procédé à un contrôle de la prétendue fraude des demandeurs pourtant de nationalité française

de l'article L.1617 -5 du code général des collectivités territoriales pour l'application des articles R.2333-6 et suivants de ce même code, il convient de relever qu'il n'a pas non plus renvoyé pour l'application

représentatives d'employeurs et de salariés. " et aux termes de l'article L. 5422-21: " L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application

du 4 janvier 1979, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que c'est à celui qui se prétend libéré de justifier du fait qui a produit l'extinction de son obligation en application

compétent si le contrat d'assurance est de nature publique ou devant le tribunal judiciaire territorialement compétent si le contrat d'assurance est de nature privée ; - S'il est pris sur le fondement

compétent si le contrat d'assurance est de nature publique ou devant le tribunal judiciaire territorialement compétent si le contrat d'assurance est de nature privée ; - S'il est pris sur le fondement

des peines, en application de l'article 464-2, I, 2°, du code de procédure pénale. 8.

des dispositions du code du travail fixant la compétence territoriale, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 6 § 1e de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que

"que, de quatrième part, l'absence d'échafaudage n'a pas été la cause de la chute de la tour qui a déséquilibré le portique ; "qu'enfin, le décret du 4 février 1990 ne confère aux ingénieurs territoriaux

(voir secrétariat général du Conseil constitutionnel, commentaire de la décision n° 2013-351 QPC) ; qu'en faisant néanmoins application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

décembre 1996 ; que le 18 juillet 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues d'une contestation de son licenciement ; qu'il s'est désisté de cette instance en raison de l'incompétence territoriale

(voir secrétariat général du Conseil constitutionnel, commentaire de la décision n° 2013-351 QPC) ; qu'en faisant néanmoins application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

(voir secrétariat général du Conseil constitutionnel, commentaire de la décision n° 2013-351 QPC) ; qu'en faisant néanmoins application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la Société d'application

la cour d'appel a violé par fausse application ledit article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour : 4.

, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés Eurovia et Eurovia Champagne Ardenne Lorraine font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon les pourvois, d'une part, qu'en application