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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2502779_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle12eme chambre
DTA_2304925_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En deuxième lieu, l'arrêté préfectoral attaqué vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 dont il fait application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200584
18 mars 2010
18 mars 2010
Christian Y..., estimant tardive cette mise en application, a fait assigner M.
Source officielle12eme chambre
DTA_2405838_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
application.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212924_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dès lors le moyen tiré de ce qu'elles seraient insuffisamment motivées manque en fait. 3.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2005792_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
compter de la notification du jugement à intervenir, les effets de l'annulation prononcée par le tribunal ; 4°) de mettre à la charge du département des Hautes-Alpes la somme de 5 000 euros en application
Source officielle1ère Chambre
évrier 2015, Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DTA_2001281_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient qu'en application de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre Gérard de Ruyter, C-623/13, il doit être exonéré
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
642d14dacb8fa004f57da34f
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle expose que la clause de dessaisissement prévue à la convention qui prévoyait une facturation au temps passé sur la base d'un taux horaire de 200 euros HT doit recevoir application.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403399_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Suite à une interpellation le 21 mai 2021, il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le même jour.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601221_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
application.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502659_20250814
14 août 2025
14 août 2025
application.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210791
30 novembre 2017
30 novembre 2017
l'opposant à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (CARSAT), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00068
5 février 2025
5 février 2025
Faits et procédure 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415198_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Source officielle12eme chambre
DTA_2213389_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En second lieu, l'arrêté préfectoral attaqué vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application et fait également état d'éléments concernant la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310373
28 juin 2018
28 juin 2018
dires dans son rapport et fait mention des suites qui leur ont été données.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113362_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
du management et de la gestion " et qu'il s'est inscrit pour l'année 2021-2022 en licence " sciences et techniques " spécialité " informatique " afin de se diriger vers un emploi de développeur d'application
Source officielle3ème Chambre
DTA_2114505_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'indication des raisons de droit comme de fait pour lesquels son auteur a refusé de délivrer un titre de séjour au requérant.
Source officiellecr
E, en date du 30 octobre 2012, qui, dans l'information suiviec/M. Jean X
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06533
21 janvier 2014
21 janvier 2014
X... devant la juridiction de jugement, motifs pris de l'autorité scientifique et réglementaire de l'AFSSAPS et de ce que le vendeur professionnel n'aurait pas à faire preuve d'une vigilance réglementaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2004833_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2020, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
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