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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613721b6cd580146773f6631
13 octobre 1992
13 octobre 1992
(Gironde), en cassation d'une ordonnance n° 508 rendue le 11 février 1991 au tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites
Source officiellecomm
613722c7cd580146774015a5
4 février 1997
4 février 1997
Mme Christiane X..., propriétaire des magasins sis ..., et ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 décembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, qui a autorisé des agents
Source officiellecomm
613722c7cd580146774015a6
4 février 1997
4 février 1997
représentée par sa gérante, Mme Christiane X..., dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 décembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, qui a autorisé des agents
Source officiellecomm
61372663cd5801467742530e
19 décembre 1995
19 décembre 1995
Jean-Claude X..., demeurant ..., bâtiment C, 94450 Limeil Brévannes, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, qui a autorisé des agents
Source officiellecomm
6137266bcd580146774256c0
4 février 1997
4 février 1997
présidente de son conseil d'administration, Mme Christiane X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 décembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, qui a autorisé des agents
Source officiellecomm
6137222fcd580146773fae7b
21 juin 1994
21 juin 1994
(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer
Source officiellecomm
61372206cd580146773f9a09
18 janvier 1994
18 janvier 1994
de commerce de Mme X..., dont le siège est à Tulle (Corrèze), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents
Source officiellecomm
6137220ccd580146773f9cf4
18 janvier 1994
18 janvier 1994
(Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1992 par le président du tribunal de grande instance de Chalons-sur-Marne, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer
Source officiellecomm
6137220ecd580146773f9ddd
23 novembre 1993
23 novembre 1993
(Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 février 1992 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts
Source officiellecomm
61372210cd580146773f9ec8
23 novembre 1993
23 novembre 1993
Larbi X..., demeurant ... (19ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 mai 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts
Source officiellecomm
6137228dcd580146773fe5e4
3 janvier 1996
3 janvier 1996
suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Leila X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juillet 1994 par le président du tribunal de grande instance de Créteil qui a autorisé des agents
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613721f9cd580146773f92a4
7 décembre 1993
7 décembre 1993
demeurant à Champforgeuil (Saône-et-Loire), ..., en cassation de trois ordonnances rendues le 7 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Châlon-sur-Saône qui a autorisé des agents
Source officiellecomm
61372223cd580146773fa87b
21 juin 1994
21 juin 1994
Elie X..., demeurant à Vaucresson (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de
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613721d7cd580146773f7f75
23 février 1993
23 février 1993
Alexandre X..., demeurant ... (17ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1991 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, qui a autorisé des agents de la Direction générale
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613721d7cd580146773f7f78
23 février 1993
23 février 1993
), en sa qualité de gérant de la société Salsion, située ... (1er), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mai 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents
Source officiellecomm
613721d9cd580146773f80c9
23 février 1993
23 février 1993
gérant de la société Magic 2, 7, place de la République à Paris (3e), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mai 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents
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613721dacd580146773f81b4
23 février 1993
23 février 1993
Spie-Trindel, dont le siège social est ... à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), en cassation d'une ordonnance rendue 11 septembre 1991, par le tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents
Source officiellecomm
61372294cd580146773febb8
3 janvier 1996
3 janvier 1996
Diatech Building RN 10, CV12, 78690 Les Essarts le Roi, en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, qui a autorisé des agents
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61372297cd580146773fed83
21 mai 1996
21 mai 1996
SODEPA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de trois ordonnances rendues le 9 juin 1993 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, qui a autorisé des agents
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6137226fcd580146773fcfec
16 mai 1995
16 mai 1995
qualité de gérant des sociétés CIF et CFI, sises respectivement ... et ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1993 par le président du tribunal de grande instance de Metz qui a autorisé des agents
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