U..., de sorte que seule demeure discutée l'exonération applicable en cas de cession intra-familiale, unique fondement de l'exonération mentionnée dans l'acte de cession.

2 décembre 1967, alors que Monsieur [W] a analysé l'ensemble des actes de succession, - cet acte repose uniquement sur le plan cadastral rénové de 1964, - ainsi que le démontre Monsieur [W], ce plan

article, les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par un acte

une condition d'opposabilité et non de validité de l'acte en cause ; que l'absence de signification de la cession à la bailleresse est dès lors sans effet sur la régularité de l'acte, laquelle tient uniquement

Or, il ressort des termes de l’acte attaqué qu’il annonce seulement à M. Duplouy l’émission prochaine d’un titre exécutoire en vue de recouvrer une somme qui sera consignée.

de naissance numéro 92 de [R] [U] accompagnant ce courrier, confirmant la date d'établissement de l'acte au 30 juillet 1959 ; Considérant que la production de nouvelles copies en original de l'acte

L'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice dispose que ceux-ci sont responsables de la rédaction de leurs actes sauf, lorsque l'acte a été préparé par un

à l'assiette cadastrale de la copropriété, d'un acte rectificatif à l'acte de partage après dissolution de la SCI [...] et d'un acte rectificatif à la vente ; Qu'il importe peu qu'à la date du 11 juillet

comporte uniquement la signature de M.

des parties ; "alors que, cinquièmement et par ailleurs, ne sont susceptibles de causer un préjudice moral aux conseillers prud'hommes que des décisions de justice contraires au délibéré et non un acte

U... était le fondateur et unique associé ; que B...

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 novembre 2014), que, par acte du 31 mai 2006, Mme F... est

d'une condition à l'acte de cession.

utile au diagnostic de l'infarctus du myocarde et ne présente aucun inconvénient médical; que, selon la prévenue elle-même, les seules objections, minimes, que l'on peut soulever à propos de cet acte

X... a réalisé, le même jour, soit une consultation et un acte technique d'imagerie ou d'échographie, soit une consultation et un acte technique médical ; que ces actes ont été réalisés le même jour et

Le défaut de signature de l'acte, qui n'avait pas été soulevée par la Caisse, ne pouvait donc pas être soulevé d'office par la juridiction ni entraîner l'irrecevabilité de la requête au sens de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 juillet 2013), que M. et Mme X..., propriétaires de parcelles

[C], qui n'a pas retiré l'acte au sein de l'étude d'huissier, ne démontre pas de grief ; qu'il a été satisfait aux exigences des articles 655 et suivants du code de procédure civile et la nullité de l'acte