Par acte du 28 août 2020, M.

lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu les décrets n° 72-580 et 72-581 du 4 juillet 1972 modifiés ; Vu l'arrêté du 20 mai 1986 relatif aux équivalences

Elle lui a de nouveau fait sommation, par acte de commissaire de justice du 23 mai 2023 de mettre un terme aux nuisances qu'il occasionnait.

X... a assigné la société Edijour et Mme Y... sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 devant le tribunal de grande instance d'Agen qui a dit que la mention d'un avocat postulant n'équivalait pas

, le 14 novembre 1984, à la SCI Les Chalets de Monterel un terrain sur lequel devait être construit un ensemble immobilier moyennant le prix de 2 400 000 francs, payable 1 000 000 francs le jour de l'acte

le 09 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon acte

en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit du Fonds de garantie, ès qualités de gestionnaire du Fonds de garantie des victimes des actes

immobilière ont été engagées le 11 février 2016 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine à l'encontre de la société civile immobilière Merlan 135 (la SCI), sur le fondement d'un acte

18 août 1998 son employeur en demeure de lui payer un rappel de salaire et d'heures supplémentaires pour les années 1993-1998 au vu du coefficient figurant sur ses bulletins de paye avant de prendre acte

Des loyers étant demeurés impayés, madame [A] [N] [C] a fait assigner madame [P] [S] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] par un acte de commissaire de justice du 20 octobre

examen dépend la solution du procès pénal", or, tel n'est pas le cas de l'espèce ; en effet, le contrôle de la légalité d'un règlement, ou d'une décision individuelle conduit à écarter l'application de l'acte

Par actes du 1er mars 2023, M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que sa prise d'acte produit les effets d'une démission pour départ à la retraite et de le débouter de l'intégralité de ses demandes à ce titre, alors : « 1°/

(la société) exploitant une officine de pharmacie, a signé, le 23 novembre 1988, deux actes sous seings privés par lesquels il cédait, d'un côté, à M.

des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales fait grief à l'ordonnance du 29 janvier 2025 de dire n'y avoir lieu à poser des questions préjudicielles sur la légalité des actes

greffe le 21 Mai 2026 et signée par Michaël CHAN, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold, assisté de Daniel HELFENSTEIN, greffier EXPOSE DU LITIGE : Par acte

1995 et 20 octobre 1995 et dès lors que la société ITM Entreprises a entendu exercer son droit de préemption et nommer l'expert contractuellement prévu" ; qu'elle sollicitait dans le dispositif de cet acte

1993, rappelait que son offre de "paiement de 500 000 francs" portait sur "l'ensemble des parts sociales et le remboursement des comptes courants", demandant dans le dispositif qu'il lui soit donné acte

Par acte du 11 juin 2019 rappelant l'existence de la servitude, les consorts [N] ont vendu à M.