Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

    Sous l’angle du volet matériel de l’article 2 30.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

    Sur le volet procédural de l’article 3 de la Convention 34.

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 13;Non-violation de l'art. 3 (volet procédural)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

    Dit , à l’unanimité, qu’il y a eu violation du volet procédural de l’article 3 de la Convention   ;   4.

    Partant, il y a eu violation du volet matériel de l’article   3 de la Convention. 2.     Sur le caractère effectif des investigations menées 59.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation of Art. 8

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Non-violation de l'art. 2 (volet procédural);Satisfaction équitable réservée

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 6-1

Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 13

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

En droit   : a)     Sur le volet matériel de l'article 2 – La Cour ne saurait suivre le Gouvernement lorsqu'il qualifie la manifestation litigieuse d'action qui aurait dégénéré en insurrection

En droit – Article 2 a)     Volet matériel – M.S. et Y.M. croyaient de bonne foi que leur vie était menacée et ils ont utilisé leur arme dans un but de légitime défense, pensant agir ainsi dans

width:291.51pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION   DÉCISION PARTIELLE   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 45795/99 présentée par Cihan TAŞKIN, Cihan Taylan AKDAĞ, Ali ÜLKEN, Volkan