dommages-intérêts, pour rupture abusive du contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en considérant que la lettre du 20 mars 1987 n'est qu'une indication des chiffres actuels et prévisionnels et ne vaut

." ; qu'en se prononçant par cette affirmation vague et générale sans établir en quoi chacune des entreprises concernées aurait exercé un pouvoir de contrôle et de direction sur l'activité d'ingénieur-conseil

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les appels formés contre ces deux ordonnances, alors que, selon le moyen, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut

que l'expertise sur pièces n'entre pas dans les prévisions de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale qui ne s'applique qu'à l'examen de la victime ou du malade ; 2 / que dès lors, elle ne vaut

la situation locative de la parcelle donnée ; que de ce chef, la cour d'appel a violé les articles 28 et 30 du décret du 4 juillet 1955 ; 2 / que la communication faite par le bailleur au preneur vaut

de licenciement à une situation de fait contenue dans le compte-rendu de la réunion du Comité technique auquel participait le doctorant-salarié bénéficiait du contrat de formation par la recherche, vaut

Le vendeur fait le même grief à l'arrêt, alors « subsidiairement, que l'exécution volontaire d'un contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, vaut

les articles L. 641-10 et L. 641-11-1 du code de commerce, L. 1224-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que le silence ne vaut

s'exerce sur un chemin de sept mètres et demi de largeur, d'ordonner la publication de la servitude et de rejeter sa demande d'interdiction de passage, alors : « que la destination du père de famille vaut

marque n'est enregistrée qu'au jour de la délivrance du titre par le directeur général de l'INPI à l'issue de la procédure d'enregistrement et le dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque ne vaut

de l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige ; 2°/ que l'absence d'observations ne vaut

grief à l'intéressé, est sanctionnée par la nullité du mandat d'arrêt européen ; que si un signalement dans le système d'information Schengen, accompagné des informations prévues à l'article 695-13, vaut

si l'état d'enclave, constaté à l'origine, existe toujours au jour où il statue ; qu'en retenant, en l'espèce, que « l'acte de donation du 13 février 1998 qui émane des propriétaires du fonds servant vaut

visioconférence, lorsque l'envoi d'un document informant l'avocat de l'absence d'opposition du mis en examen à la tenue d'un débat contradictoire par recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle ne vaut

[B] procède là-encore par voie d'affirmation, la démonstration de celle-ci n'étant pas rapportée par la production d'un rapport du « grand conseil – secrétariat général » du Canton de Vaud et de trois

constaté que le résumé des caractéristiques du produit fait état de cas rapportés d'encéphalopathie ; que si cette circonstance ne permet pas à elle-seule d'établir l'existence d'un lien de causalité, elle vaut

[O] alors que l'arrivée de celui-ci à la tête de la société VSD avait provoqué une vague de départs au sein de la rédaction qui s'est retrouvée avec seulement cinq personnes ; qu'elle a, enfin, relevé

de la sécurité sociale dispose que la prise en charge des transports en série est soumise à la procédure de l'entente préalable, que l'absence de réponse de la caisse dans les dix jours de la demande vaut