[F] [X] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 5] Monsieur [W] [Y] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 8] Représentés par Me Sophie

novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de Madame Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre, et de Madame Sophie

KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant ET : Monsieur [D] [O], né le 13 Juillet 1978 à PAIMPOL (22500), demeurant 22 bis rue du Moulin à Vent - 22590 PORDIC Représentant : Maître Sophie

09 novembre 2018 du Tribunal de Grande Instance de Toulouse [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Bruno LEYGUE de la SCP CAUVIN-LEYGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Sophie

Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue le 25 février 2026 devant : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseillère, Madame Bérengère

Madame [O] [U] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Romain PIETRI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0237 INTIMEE SAS RESIDALYA [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sophie

OPEN SUD GESTION immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 395 090 87 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU Assistée

Toutefois, le décret attaqué, qui se borne à opérer un renvoi à " l'interdiction de rediffusion () mentionnée à l'article L. 130-11 du code de la route ", et ne comporte en lui-même aucune disposition

Section C no 325, 315, 310, 323 lieudit " Haute Borne " . Section C no 336, 354, 355 lieudit " Les Ravins " . Section C no 398, 402, 405, 416, 419 lieudit " Les Cailloux " .

de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que les corrections minimes apportées aux conclusions initiales du 17 février 2020 par le commissaire-enquêteur auraient été de nature à nuire à la bonne

Juin 1992 à [Localité 9] [Adresse 6] [Adresse 12] [Localité 1] Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représenté par Me Sophie

] [Localité 3] Représentant : Me Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.316 - N° du dossier 18040037 Représentant : Me Sophie

PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 3] [Adresse 3] INTIMES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Mars 2022, Madame Sophie

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Septembre 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie

Pole Ecofi - Cour d'Appel de Versailles [Adresse 2] [Localité 2] INTIMES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mai 2019, Madame Sophie

BRIZAULT-REBOUL avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 726 INTIMES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Avril 2019, Madame Sophie

COUR D'APPEL 5, rue Carnot - 78000 VERSAILLES PARTIE INTERVENANTE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Novembre 2018, Madame Sophie

DAY, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : J001 INTIMEES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Septembre 2018, Madame Sophie