Entre le 1 er mars 1991 et le 20 novembre 1991, le président du tribunal somma à trois reprises le nouveau syndic d’exécuter ses obligations.

Par un jugement du 9 septembre 2002, le tribunal de district de Cracovie déclara le requérant coupable des faits, lui infligea une amende de 400 PLN (environ 100 EUR) et le somma de rembourser à l’État

L’agent A.C. poursuivit le requérant en courant et le somma de s’arrêter. Il cria   : «   Halte, ou je fais feu   !   ».

Le 10 mars 1999, la cour accueillit sa demande et somma l'administration de prendre une décision. 14.

    Le 18 juillet 2003, le tribunal administratif somma le requérant de verser ces sommes dans un délai de trente jours sous peine de rejet de son action en dommages et intérêts. 19.

    Le 16 juin 2022, le directeur de l’EFKA, l’organisme de sécurité sociale ayant succédé à l’IKA, se fondant sur l’arrêt n o 417/2016 du Conseil d’État somma la requérante de rembourser les

Le matériel manquant tient en des packs de sodas, des boîtes de gâteaux, du café en grains ainsi qu'en un téléphone portable avec chargeur et des badges d'accès chez des clients (NBC universal, Viveo,

  2 Sadriye AYHAN 08/05/1961 turque Balıkesir   3 Müzekka BAYDEMİR 25/01/1928 turque Balıkesir   4 Hanife CEYLAN 07/12/1972 turque Balıkesir   5 Sabiha ÇOKIŞCAN 08/08/1934 turque Soma

  Il somma M.

On the following day the director decided to place the applicant in a disciplinary cell ( soda izolators ) for seven days because he had not obeyed the commands of the prison staff during the search. 4

Dans ces circonstances nous somde mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour faute grave.(...)' La société FILAC invoque à l'encontre de M.

[H] [F] prend une bouteille de soda et la donne à l'agent de sécurité désigné par mon requérant. Cette vente n'est pas comptabilisée dans le logiciel de comptabilité.

En revanche, il sera convenu le versement d'une somma forfaitaire de 8000 euros HT venant se rajouter aux honoraires fixés déjà versés à hauteur de 12000 euros HT.

  A cinq reprises, la requérante somma les AGF de faire poser des barreaux auxdites fenêtres et, notamment, de procéder à divers travaux de finition et au changement de la serrure de la porte d’entrée

#xa0;     1583/12 21/11/2011 Vincenzo ISERNIA 20/01/1950 Afragola             6483/12 21/12/2011 Giuseppe Antonio OROPALLO 26/08/1937 Somma

46637/11 08/07/2011 Vladimir Vladimirovich PODSHIVALOV 27/12/1972 Kungur                 57669/11 22/08/2011 Petr Trofimovich GUNKO 23/09/1964 Sorda

naissance 1] 1974 à [Localité 5] (13) [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Philippe Pericchi de la Selarl Avouepericchi, postulant, avocat au barreau de Nîmes Représenté par Me Monika Mahy-Ma-Somga

xa0;   Arad, Timișoara, Codlea, Aiud, Oradea, Ploiești, Drobeta ‑ Turnu Severin and Jilava Prisons 26/10/2017 pending More than 8 year(s) and 24 day(s)   32785/24 24/10/2024 Szilamér SONDA

Villa-Mahy-Ma-Somga, avocate à Aix-en-Provence. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.