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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03660_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
B a dûment été informé de son droit à prendre connaissance de son dossier préalablement à la réunion de la commission de réforme, le centre hospitalier de C se prévaut d'un courrier daté du 6 décembre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00543_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Elle se prévaut de deux expertises médicales, à commencer par celle établie par le Dr A, le 21 novembre 2013, qui conclut à l'existence d'" une relation directe et certaine entre les activités professionnelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02187_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
S'il se prévaut de la présence de son frère aîné en France, il n'est pas dépourvu de tout lien au Maroc, pays dans lequel résident ses parents et ses six frères et sœurs.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02304_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
A se prévaut de la présence en France de sa sœur et de son beau-frère, il n'est pas dépourvu de tout lien en Tunisie, pays dans lequel vivaient son épouse et sa fille avant de le rejoindre récemment sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02452_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard aux circonstances humanitaires dont il se prévaut
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03384_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
B se prévaut évoque une " demande de regroupement familial sur place " précédemment présentée par celui-ci, une telle demande, qui ne porte pas sur l'un des titres de séjour énumérés par l'article L. 313
Source officielleCour d'Appel
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15 novembre 2006
15 novembre 2006
numéro 2005/029034 du 01/06/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE :SOCIETE NEXIA FROID Zone industrielle Mi-Plaine Rue Albert Calmette 69740 GENAS représentée par Me Sandra
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906973_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D A, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, - les observations de M. C.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01883_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
B se prévaut de nouveau en appel d'une durée de résidence en France de neuf ans à la date de l'arrêté attaqué, il ne l'établit, au regard des pièces qu'il produit et ainsi que les premiers juges l'ont
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1bc48cdc6046d47f09c20
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Antonio BALLONE, Mme Sandra QUESADA, Mme Chafika RAPENNE, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS, [V] SANT, présent uniquement lors des débats.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02254_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
De même, l'intéressée ne peut utilement se prévaloir d'une part, de ce qu'elle souffrirait d'un " véritable isolement, suite à un spectacle en juin 2014, auquel elle est arrivée avec quelques minutes de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03304_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Enfin, il ne peut se prévaloir ni d'une promesse d'embauche, postérieure à la décision en litige, ni, par les quelques témoignages qu'il produit, d'aucune insertion particulière.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01846_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
B, qui n'avait pas encore la qualité de fonctionnaire lorsqu'il a été victime d'un accident du travail le 15 janvier 2009, ne peut utilement se prévaloir des dispositions citées ci-dessus pour demander
Source officielleJurid. Premier Président
626cd2dfbd20aa057d9f37a6
29 avril 2022
29 avril 2022
BONOMY [Adresse 2] [Localité 6] avocat postulant : Me Patrice PUJOL, avocat au barreau de LYON (toque 1435) avocat plaidant : Maître Sandra VUILLEMIN, avocat au barreau de CHAMBERY DEFENDERESSES
Source officielleChambre Sociale
6a1a785acdc6046d47752662
26 mai 2026
26 mai 2026
4] représentée par Me Antoine VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 17 Mars 2026 : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Mme Sandrine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02757_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par suite, Mme A ne peut utilement se prévaloir de la présomption prévue par les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00334_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Si l'EHPAD Mellet-Mandard soutient que cette nouvelle lésion serait sans lien avec l'accident de service survenu le 16 octobre 2007, il ne se prévaut d'aucune cause extérieure de nature à l'expliquer.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d8ee2a18bd08ce38ba3
22 juillet 2024
22 juillet 2024
rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 22 Juillet 2024 par Madame Sinda OUESLATI, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d94e2a18bd08ce38c94
22 juillet 2024
22 juillet 2024
rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 22 Juillet 2024 par Madame Sinda OUESLATI, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra
Source officielleRéférés Premier Président
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11 avril 2024
11 avril 2024
chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par la première présidente de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Inès BELLIN, greffière, lors des débats et par Madame Sandra
Source officiellePage 40 sur 98