X..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

de Mme X... tendant à la radiation de M. et Mme Y... de la liste électorale de la commune de Gélancourt, alors que Mme X... aurait déposé son recours dans le délai légal ; Mais attendu que le Tribunal

le remboursement d'une somme versée à tort au salarié ; que le salarié a formé reconventionnellement diverses demandes, notamment en rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnité pour repos

, ou l'application qui en est faite ne doivent pas empêcher le justiciable d'utiliser une voie de recours disponible ; que l'absence d'effet interruptif ou suspensif sur le délai d'appel de la demande

contre cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au Tribunal d'avoir rejeté ce recours, alors, selon le moyen, qu'un magistrat ne peut connaître, quelles que puissent

pourtant subrogatoire de la CNA d'autre limite que le montant de ses débours, viole les textes visés au moyen ; "que, de surcroît, le recours subrogatoire de la CNA était régi par la loi fédérale

Pour rejeter le recours de la société B.

incombait à l'URSSAF, qui se prévalait de la validité de la notification, d'apporter la preuve que cette notification avait été faite à l'aide d'un imprimé précisant de manière apparente la voie de recours

n'ont pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué ; que la possibilité d'exercer les voies de recours doit être appréciée concrètement, en prenant en considération la nature de l'affaire et

avait commencé à courir à une date où les parties étaient dans l'impossibilité absolue de connaître l'existence de la décision, l'arrêt attaqué a privé la société Maiffret Saduc d'une voie de recours

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 février 1996 qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour recours aux services

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 février 1997), que Mme Z... a formé un recours en

X... était parfaite et que la décision ainsi rendue vaudrait vente ; que le Tribunal ayant rejeté le recours, M. X... a relevé appel ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de l'enfant lorsqu'il est établi que ce retour exposerait l'enfant à un danger physique ou psychique ou le placerait dans une situation intolérable ; qu'en jugeant que M.

cessionnaires des créances de la société Jeanneau sur son concessionnaire La Rochelle Boat Center, la nullité des cessions pour absence d'objet, les prétendues créances cédées étant nulles faute de reposer

pour ne pas avoir respecté les dispositions des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances ; qu'ainsi, en déboutant Allianz de son recours subrogatoire au motif qu'elle s'était acquittée d'une

Z... soumis à recours des organismes sociaux ; "aux motifs que en ce qui concerne l'incapacité temporaire de travail, la Cour observe que le juge n'est pas lié par la date de consolidation proposée

Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 14 novembre 2019), ayant obtenu, sur recours amiable, le retrait de son