AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01971_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A aurait à cette occasion adopté une attitude querelleuse, insultante ou inappropriée. Les attestations relatives à la journée du samedi 6 avril se bornent à imputer à M.
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chambre 1-3
69cf10a5cdc6046d47ec4295
22 janvier 2025
22 janvier 2025
2023065588 ENTRE : SARL BOUCAUT IMMOBILIER, RCS de Nanterre B 848 784 229, dont le siège social est 6 avenue de la Libération 92350 Le Plessis-Robinson Partie demanderesse : assistée de Me Charlène LE QUELLEC
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