de même que seul le prévenu et Mme A..., gérante de la société Concept Assistance, amie du prévenu et également en conflit avec M.

jugé sur l'état de récidive légale et que c'était à tort que les premiers juges avaient retenu à l'encontre du prévenu la récidive légale ; "alors que, d'une part, le fait de retenir contre un prévenu

Z..., F... et C... lui avaient effectivement présenté des meubles et des tableaux provenant de ce cambriolage mais qu'il aurait refusé de les acquérir ayant appris leur origine frauduleuse ; "alors

; " en ce que l'arrêt a refusé de prononcer la nullité de la garde à vue de Jacques X..., ainsi que l'ensemble des actes de procédure subséquents ; " aux motifs que dès son interpellation, le prévenu

en fait la demande ; qu'au cas d'espèce, il ressort des notes d'audience, d'une part, que le prévenu - qui s'est présenté seul à l'audience - a demandé à ce qu'un avocat lui soit commis d'office et d'autre

; "alors qu'il résulte de l'article 460 du Code de procédure pénale que le ministère public prend ses réquisitions avant que le conseil du prévenu présente sa défense ; que l'ordre ainsi prévu s'impose

Il résulte de ces textes que le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu présenter ses observations sur sa

n'avait formulé aucune demande visant à obtenir le statut de réfugié politique ; que la présente procédure constitue un obstacle à la régularisation d'une telle demande que Mutin X..., d'origine Kurde

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1992, qui l'a condamné pour complicité de vol et usage de fausses plaques d'immatriculation, recel

du prévenu des activités de trafic de stupéfiants par Abdelkader Y..., n'ont caractérisé l'élément intentionnel du délit de blanchiment de fonds provenant d'un trafic de stupéfiants" ; Les moyens étant

sur le montant de ce préjudice, ainsi qu'une certaine somme pour son préjudice personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que la société NDF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué en privant

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents M.

la SARL " MENTOR EDCSP " ait été déterminant de la remise des fonds par la ville de Nice à l'association " FESTIF ORGANISATION " ; " 1) alors que, pour établir que le projet du prévenu d'organiser

les faits d'altération frauduleuse de la vérité, privant ainsi sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; " alors, deuxièmement, que la charge de la preuve de la culpabilité du prévenu

; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M.

1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, en l'occurrence la TVA et l'a condamnée à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis, puis a ordonné la publication du présent

audience, de sorte que si tel n'avait pas été le cas, l'arrêt attaqué aurait dû être rendu par défaut" ; Attendu que l'arrêt mentionne que Monique Y... était présente à l'audience des débats et qu'à