[I] n'était pas prescrite, alors « qu'à défaut d'avoir été ordonnée par jugement, une décision de remise de cause n'est interruptive de prescription que si, prononcée contradictoirement en présence du

à la haine raciale en injure raciale, la cour d'appel qui, en outre, a relevé que les faits étaient constitutifs d'une provocation à la discrimination raciale, alors que le prévenu était poursuivi et

; qu'en déclarant le prévenu coupable d'atteintes sexuelles, la cour d'appel a porté atteinte au principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et a prononcé une déclaration de culpabilité

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

les griefs invoqués ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la troisième branche du même moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2004), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'acte de signification de l'assignation

... et Pauline C... ; " au motif que ce supplément d'information n'est pas de nature à remettre en cause les éléments recueillis par le magistrat instructeur, sauf à satisfaire à la volonté des prévenus

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 20 mai 2022) et les productions, MM.

Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de ces condamnations.

infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé

Alcides X... déclarait ignorer la présence de stupéfiants (...) il précisait avoir vendu en juillet 1987 deux véhicules automobiles à un dénommé Y... (...)

le pourvoi formé par : - LAURENT Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 30 novembre 1994, qui, pour fraude électorale, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a prononcé

qui ne mentionne pas la présence du ministère public lors du prononcé de l'arrêt, ne satisfait pas, une nouvelle fois, aux conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu que l'arrêt attaqué

d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2006, qui, pour escroquerie, tentative, recel de vol, et fabrication de documents administratifs, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et a prononcé

de la région provençale (la société du Canal de Provence) a confié à la société Enit des travaux de construction de la canalisation principale d'un réseau d'irrigation, le délai d'exécution des travaux

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 8 avril 1998, qui, pour recel de vols, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction des droits

la censure l'arrêt attaqué qui comporte la signature d'un greffier non identifié et qui ne mentionne pas la présence du greffier lors du prononcé de la décision, la décision ne pouvant être présumée avoir