avril 1989), que Mme Y... a été embauchée par la société CREG, en qualité "d'acceptatrice" à temps partiel, le 13 décembre 1986 ; que son contrat prévoyait qu'elle dépendait de l'agence régionale de Poitiers

à la candidature au poste de directeur général du Centre Leclerc de Menneval et, d'autre part, la perte de chance résultant de l'absence de nomination au poste de directeur général ; que la décision,

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ocetrans, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1994 par la cour d'appel de Poitiers

X..., alors qu'il occupait le poste de directeur commercial, a recruté le directeur de la seule usine du groupe et a fixé la rémunération de celui-ci sans en référer au président M.

Christian Z... a trompé son contractant sur les qualités substantielles dudit véhicule ; "alors que le délit de tromperie prévu par l'article 1er de la loi du 1905, suppose pour être réalisé un acte positif

motifs que Bruno X... zigzaguait sur la chaussée dans des conditions dangereuses ; qu'il avait été soumis à dépistage par éthylotest de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré ; que ce test avait été positif

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Caisse d'allocations familiales du Gard, de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., les

l'administrateur n'était pas en possession d'éléments révélateurs d'une situation financière obérée interdisant à l'entreprise de faire face à ses dettes, la cour d'appel restreint le contenu de l'obligation positive

X... ne pouvait être présumée ; qu'en effet, non seulement il ne résulte de ces considérations aucun indice positif pouvant laisser présumer l'existence d'un contrat d'architecte entre M.

interdisant à son propriétaire de réaliser un système d'assainissement conforme aux normes réglementaires, qu'enfin la cour d'appel ne pouvait dénier toute valeur juridique à un certificat d'urbanisme positif

X... au 31 octobre 1988, tout en relevant que l'existence de ce compte avec un solde positif avait perduré au moins jusqu'au 30 septembre 1992 et que la situation de ce compte courant était aujourd'hui

[V] était dirigeant de fait, la cour d'appel a relevé qu'il avait effectué des actes positifs de gestion de la société en signant en son nom une convention de trésorerie avec la société mère et en signant

de ses loyers afin de pouvoir retrouver le bénéfice des aides sociales auxquelles il pouvait prétendre et qui permettaient d'apurer son passif », et n'avait ainsi « pas accompli la moindre démarche positive

constitue une obstruction continue à l'exécution de la mesure d'éloignement" ; qu'en se fondant, pour se déterminer, sur la notion "d'obstruction continue", sans caractériser l'existence d'un acte positif

exploitées de façon totalement distincte et autonome, sans aucun travail en commun ni gestion collective, au motif inopérant que, comptablement, les résultats combinés des différentes exploitations étaient positifs

fait d'avoir fait pression sur un salarié pour lui faire rédiger et produire une attestation différente de celle qu'il avait d'abord écrite, en invoquant l'argument d'autorité, constituait un acte positif

manière très apparente les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé et comporter notamment l'indication que l'avocat que doit constituer l'appelant ne peut être qu'un avocat admis à postuler

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que La Poste