ABCDEFGH dudit plan, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de vente, violant l'article 1134 du Code civil ; 3 / que nul ne peut avoir plus de droits que ceux conférés par

francs ; que, par jugement du 15 mai 1996, le Tribunal a fixé à ladite somme la valeur des actions ; que les cédants ont relevé appel de cette décision ; Attendu que la société DME, bénéficiaire du plan

Y..., commissaire a l'exécution du plan, a demandé la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire de M. X... ; Attendu que M.

Le 29 juin 2022, au cours de l'instance d'appel, le plan de redressement de la société Financière de l'étoile a été arrêté, M. [K] étant nommé commissaire à l'exécution du plan. 5.

à désigner leurs représentants au conseil de concertation locative sont celles signataires du plan, et que dès lors, à défaut pour l'association CGL 38 d'avoir accepté le cadre contractuel du plan, elle

L'expert amiable Monsieur [W] avait relevé, au sol, une jonction du plancher avec le mur existant qui n'avait pas été étanchée, un important pont thermique et un plancher non isolé.

Pour permettre l'examen du plancher et du solivage dans la chambre d'ami par l'expert judiciaire, M.

Colmar, 30 mai 2006), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Grande Brasserie de la Patrie Schutzenberger (la société ), dont Mme X... était la dirigeante, le tribunal a rejeté le plan

X... et Y... par acte du 23 octobre 1975 pour retenir le plan dressé par M.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juin 2003), que M. et Mme X... ont signé le 2 avril 1996 un plan

Jacques Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société de Transformation des Bois Péruviens (STBP) demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 8 février 1988, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de la société

, dans la réalisation de la vente, dont il a été un élément déterminant ; que d'ailleurs, si A... a considéré que l'état du véhicule n'était pas alarmant et qu'une réparation sommaire en posant une plaque

par le premier juge, ainsi que la peine de 4 mois d'emprisonnement ferme, alors qu'il a déjà été condamné, en 1993, à deux mois d'emprisonnement ferme pour rébellion, recel, vol et usage de fausses plaques

de la société des Transports Lamaysouette, a été victime d'un accident du travail alors qu'il procédait au chargement d'une cuve métallique sur une remorque; qu'il a été blessé par la chute de la plaque

article L. 122-32-5, alinéas 1 et 4); que le courrier du 15 avril 1993 se contente d'affirmer que Mme X... n'aurait pas pu taper en caisse et qu'en boulangerie, elle n'aurait pas pu soulever les plaques

ancien du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions dans lesquelles les consorts Z... soulignaient que l'élingage n'assurait pas la sécurité car les plaques

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 juin 2021), en 2002, la société de droit italien société Italiana Lastre SPA (la SIL) a fabriqué et vendu des plaques ondulées à la société Bati+, qui les a utilisées dans