Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Cilomate transports, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat

Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, - les observations de la SCP Didier, Pinet

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Didier, Pinet

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au cabinet François Pinet

PILLET La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Didier et Pinet

proximité de Lyon ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Didier et Pinet

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2021, la commune d'Evin-Malmaison, représentée par Me Piret, conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, la commune de Perpignan, représentée par la SCP Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Piret Huot Joubes, demande à la cour

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [F], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Soins infirmiers

rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de l'Association syndicale libre de l'immeuble les Villas d'Azur, de la SCP Didier et Pinet

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Financière Barassi, les observations du procureur général près la cour d'appel de Nancy, de

Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [M], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [5], après débats en l'audience

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [X], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Bradcuisine,