d'une hospitalisation complète et continue.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 2010), que, le 29 avril 2004, Jean-Philippe X..., salarié de la société

Philippe, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 octobre 1992, qui a rejeté les exceptions de nullité de procédure; 2°) contre l'arrêt de la même cour

Philippe X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Yasmine X... épouse Y... ne conteste pas le droit pour la société AG Com, dont il est constant au vu du registre du personnel qu'elle était une petite structure, n'ayant jamais employé plus de 6 ou 7 salariés

X..., sans limitation de durée à compter de la cessation de son contrat de travail : - d'entrer en contact directement ou indirectement, sous quelque forme et sous quelque mode que ce soit, avec les

Jean-Philippe - Z... Muriel.

Philippe Y..., susceptibles d'engager sa responsabilité civile et la contestation des honoraires réclamés par l'architecte à la suite de la résiliation des contrats les liant.

Il est constant que malgré plusieurs demandes de ses supérieurs, Monsieur Jean-Philippe X... a toujours refusé de signer l'exemplaire du contrat de travail formalisant le retour à ses fonctions d'Inspecteur

formé par : - La SOCIETE MIRO, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Philippe

RG N : 13/ 00345 AFFAIRE : Philippe X..., exerçant sous l'enseigne EPB C/ Christian Y... es qualité de Mandataire Liquidateur de Mr Philippe X...

Philippe, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 8 décembre 1998, qui, pour provocation à l usage de stupéfiants et présentation de ce délit sous un jour favorable, l

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 juin 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et

Jean-Philippe, contre l'arrêt n° 787 de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2005, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 4 mois d'emprisonnement

Jean-Philippe, contre l'arrêt n° 786 de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2005, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 6 mois d'emprisonnement

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 5 avril 1994, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts

Dès lors, considérant qu'en effet au regard des termes de ce contrat et des constatations de l'expert (page 6 de son rapport), la preuve de ce que M.

nullité du contrat principal, ne peut donc prospérer.