du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la constitution d'une provision de 1 922 000 francs pour travaux de remise en conformité du matériel Etem électrique ne suffisait pas à expliquer la perte

d'avoir limité à 3 000 francs, la somme due à l'intéressée par la société, alors, d'une part, que l'ouvrier, qui fournit seulement son travail ou son industrie, n'encourt aucune responsabilité si la perte

limité à une certaine somme le montant des dommages-intérêts à elle alloués, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la réparation du préjudice né d'une faute doit être intégrale et comprendre, outre la perte

état de différents chefs de préjudice qu'elle se proposait de chiffrer, parmi lesquels figurait le dommage subi par elle durant la période d'exécution de son dernier contrat de concession lié à des pertes

Y... et X... et de la compagnie Camat, selon lesquelles la perte de revenus capitalisés, répartie entre la veuve et les enfants de la manière suivante : veuve 70 %, enfants 54 % (18 % par enfant x 3) soit

a assigné la société Sautier en paiement du montant de cette indemnisation ; Attendu que la société Sautier fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la perte

X... était habilité à exercer son mandat de délégué syndical central malgré la perte de son mandat de délégué syndical, un effectif moyen mensuel de la société UPS apprécié au cours de la période du 11

Faisant valoir qu'elle avait subi des pertes du fait de fautes commises par son mandataire, lesquelles avaient été rendues possibles par des manquements de la société Saxo banque dans l'exécution de la

permanent, mais sur le poste d'incidence professionnelle seulement, alors : « 2°/ que l'allocation temporaire d'invalidité servie par un organisme tiers payeur qui n'a pas vocation à réparer une perte

Les venderesses font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. et Mme [V] la somme de 10 000 euros au titre de la perte de leur fonds de commerce, alors « que le juge ne peut pas statuer

de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, d'autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l'ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité

irrégulièrement est une action réelle qui se prescrit par trente ans ; que la création d'une trémie entre deux lots destinée à l'installation d'un escalier reliant les deux lots et qui implique le percement

solidum Mme [S] et son assureur à lui payer la somme de 29 348,27 euros, après déduction de la somme de 6 000 euros déjà versée, alors « que le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte

, conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Emmanuel BREARD, conseiller, Sylvie HERAS DE PEDRO

financière" intervenait en cas de perte totale du véhicule assuré pour prendre en charge la différence entre l'indemnité de résiliation prévue au contrat de location longue durée et la valeur du véhicule

du préjudice moral subi du fait de la résistance abusive et du préjudice d'anxiété et pour manquement à l'obligation de sécurité ; A titre subsidiaire sur la demande de dommages et intérêts pour perte

Sur la perte de chance de succès du référé précontractuel L'ADRU 75 soutient que M.

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue.