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du 10 juin 2020 portant adaptation des épreuves du concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale (PERDIR

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 mars 2001, qui, pour constructions sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

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experts judiciaires l'ont relevé en page 3 de leur rapport du 18 novembre 1997), et qu'il a omis de lui poser les quelques questions complémentaires (évoquées par les mêmes experts) qui lui auraient permis

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comité mis en place à la suite des élections de juin 1997 le montant de sa contribution au fonctionnement des activités sociales et culturelles et de la subvention de fonctionnement dues au titre de la période

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